Si la commune nouvelle comprend une commune fondatrice soumise au dispositif SRU mais qui est carencée ( les efforts de la commune se révélant insuffisants sur le dernier bilan triennal ), c’est la commune nouvelle qui reprend la carence aux termes de l’article L 302 -5 du code de la construction et de l’habitation. Le préfet peut alors soit décider de lever la carence sur la nouvelle entité et la commune nouvelle n’est plus carencée mais déficitaire, soit maintenir la commune nouvelle en carence, et dans ce cas, le préfet se substitue au maire de la commune nouvelle pour les compétences déjà énumérées, mais uniquement sur le territoire de la commune membre faisant l’objet du constat de carence. Dans tous les cas, la commune nouvelle sera exonérée de prélèvement pendant trois ans à compter de sa création.
Si la commune nouvelle comprend plus de 3500 habitants ( 1500 en Ile-de-France ), et est composée uniquement de communes de moins de 3500 habitants ( 1500 en Ile-de-France ), elle n’est pas soumise au dispositif SRU l’année de sa création. L’année suivante, la commune nouvelle fera l’objet d’un inventaire à l’échelle de son territoire pour vérifier si elle respecte le taux de 25% ou de 20% de logements sociaux locatifs. Sur la base de cet inventaire, la commune nouvelle entrera ou non dans le dispositif SRU, et si sa situation est déficitaire ou carencée, elle sera exonérée de prélèvement pendant trois ans à compter de sa création.
