Les contrats éligibles au fonds de compensation de la TVA.
Le FCTVA est une dotation qui compense la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur les dépenses remplissant les conditions fixées par la loi, à savoir les dépenses grevées de TVA réalisées par les collectivités territoriales pour conserver ou accroître leur patrimoine et pour les besoins d’une activité non assujettie à la TVA. Les constructions réalisées dans le cadre d’un contrat de partenariat ne peuvent bénéficier du FCTVA, l’équipement n’intégrant le patrimoine de la collectivité qu’au terme du contrat. Toutefois, des dispositions dérogatoires permettent aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA sur la part de rémunération versée à leurs cocontractants.
Jusqu’au 31 décembre 2015, le dispositif du FCTVA n’était réservé qu’aux seules dépenses d’investissement. Les articles 34 et 35 de la loi de finances 2016 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie qui respectent les conditions d’éligibilité. En revanche, les dispositions dérogatoires actuelles n’ont pas été étendues aux dépenses d’entretien. Ne sont donc pas éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien réalisées sur la propriété d’autrui, sur les équipements confiés à l’état ou d’autres tiers dans le cadre de délégations de service public, de prestations de service, de missions d’intérêt général, ni aux dépenses d’entretien de bâtiments publics ou de voirie dans le cadre d’un contrat de partenariat
