COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES POUR 2020

ACTUALITÉS

Dans le cadre des élections municipales de 2020, les communes et leurs intercommunalités devront procéder à la détermination du nombre de sièges et de leur répartition au sein du conseil communautaire selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, article L.5211-6-1 et ce avant le 31 août 2019.

Il convient que les communes et les intercommunalités recherchent un accord local afin de prendre en compte, entre autres choses, l’évolution des populations locales ou bien encore la création de communes nouvelles. Les communes doivent, par délibération, se prononcer sur cet accord local en respectant les conditions de majorité qualifiée prévues par la loi, à savoir : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale, ou bien, 50% au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante, dans le cas où cette population est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Le préfet doit constater par arrêté, avant le 31 octobre 2019, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’intercommunalité ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque commune membre lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.

Composition des conseils communautaires pour 2020
Article écrit par : Ecofinance