Une obligation légale encadrée par le Code général des collectivités territoriales
C’est l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui impose aux conseils municipaux d’élaborer et d’adopter un règlement intérieur.
Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, cette obligation ne concernait que les communes de plus de 3 500 habitants.
Depuis cette date, conformément aux évolutions introduites notamment par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), cette obligation s’applique désormais : à toutes les communes de 1 000 habitants et plus.
Délai d’adoption
Le texte précise que :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »
Ce délai constitue une obligation à respecter pour sécuriser juridiquement le fonctionnement du conseil municipal.
Un document strictement encadré dans son objet
Dans une collectivité territoriale, le règlement intérieur du conseil municipal ne doit porter que sur les matières relatives : au fonctionnement interne du conseil municipal.
Il ne peut en aucun cas :
- déroger aux dispositions législatives ou réglementaires ;
- modifier les règles fixées par le CGCT.
Le règlement intérieur est donc :
- subordonné aux lois et règlements
- complémentaire des textes existants
Il ne doit pas se contenter de répéter la loi, mais au contraire :
- préciser les modalités pratiques,
- organiser les procédures internes,
- encadrer les situations non détaillées par les textes.
Une obligation confirmée par la jurisprudence
Le caractère obligatoire du règlement intérieur a été confirmé par la jurisprudence.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 juillet 1995, a rappelé que les conseillers municipaux sont tenus d’adopter les dispositions prévues par l’article L.2121-8 du CGCT.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 juin 2002, a précisé que :
« Toute délibération prise en contradiction avec le règlement intérieur est de facto illégale. »
Que doit contenir le règlement intérieur du conseil municipal ?
Le règlement intérieur fixe les modalités concrètes de fonctionnement du conseil municipal.
Il encadre notamment :
L’organisation des séances
- modalités de convocation
- ordre du jour
- organisation des réunions
Le déroulement des débats
- prise de parole des élus
- organisation des échanges
- conditions de vote
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) et le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Le règlement intérieur précise :
- les modalités de présentation du ROB
- l’organisation du DOB
Référence : article L.2312-1 du CGCT
Lire aussi : Le DOB et le ROB
Les questions orales
Le règlement fixe :
- les modalités de dépôt
- les conditions d’examen
Référence : article L.2121-19 du CGCT
Les droits de l’opposition
Le règlement intérieur organise notamment :
- l’accès des conseillers municipaux d’opposition au bulletin d’information municipal
Référence : article L.2121-27-1 du CGCT
Les autres éléments pouvant être prévus
Le règlement intérieur peut également définir :
Les modalités de comptes rendus
- présentation des comptes rendus
- rédaction des procès-verbaux
L’intervention de personnes extérieures
Il peut prévoir que le maire puisse : faire intervenir toute personne qualifiée, même extérieure à l’administration, afin d’apporter des éclairages sur les délibérations.
Les relations avec le public
Le règlement peut organiser :
- la présence du public
- l’organisation de débats avec celui-ci
Ces débats :
- ne sont pas obligatoires
- ne peuvent donner lieu à aucune décision
Un acte administratif susceptible de recours
La délibération adoptant ou modifiant le règlement intérieur constitue : un acte administratif faisant grief.
À ce titre, elle peut faire l’objet :
- d’un recours pour excès de pouvoir
- devant le tribunal administratif
Ce recours peut être exercé :
- par les membres du conseil municipal
- par toute personne justifiant d’un intérêt à agir
À retenir
- Le règlement intérieur est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus
- Il doit être adopté dans un délai de 6 mois après l’installation du conseil
- Il encadre exclusivement le fonctionnement interne du conseil municipal
- Il ne peut ni modifier ni contredire la loi
- Il a une valeur juridique contraignante
- Une délibération contraire au règlement intérieur est illégale
FAQ – Règlement intérieur du conseil municipal
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Oui, dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Quel est le délai pour l’adopter ?
Le conseil municipal dispose de six mois après son installation.
Le règlement intérieur peut-il être contesté ?
Oui, par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Peut-il modifier les règles du CGCT ?
Non, il est strictement subordonné aux lois et règlements.
Une délibération contraire au règlement est-elle valable ?
Non, elle est illégale et peut être annulée.
LIRE AUSSI LA FICHE DE WEKA : Rédiger le règlement intérieur du conseil municipal
Équipe Ecofinance
