A la suite de la première réunion du comité de pilotage qui s’est tenu mardi 21 février, les modalités de contractualisation entre l’état et les collectivités se précisent et un projet de circulaire a été présenté aux associations d’élus. Plusieurs avancées sont à noter :
1) Les retraitements comptables des flux croisés mettant la péréquation hors champ du périmètre des dépenses contraintes et excluant les prélèvements opérés à ce titre.
2) Les précisions concernant le rebasage et la reprise financière. Ainsi, si les dépenses de la collectivité sont, pour une année donnée, inférieures au plafond, elle pourra capitaliser cette meilleure exécution l’année suivante, et inversement.
L’AMF, quant à elle, pointe les difficultés telles que :
1) La non prise en compte des budgets annexes ni des recettes provenant des services. Philippe Laurent rappelle : ” la notion de progression de la dépense ne veut rien dire. Si vous réinternalisez les services, vous augmentez votre dépense, si vous les externalisez, vous diminuez la dépense “.
2) Il existe un risque de démembrement des budgets locaux dans les satellites des collectivités, des risques de contentieux avec l’état et des risques de réduction de l’investissement et des services à la population. Ces contrats avec l’état pourraient aussi freiner la mutualisation et le transfert de compétences qui conduit mécaniquement à une augmentation des dépenses de fonctionnement notamment des EPCI.
En dehors des 322 collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros et qui sont concernées de manière obligatoire par cette contractualisation avec l’état, l’AMF ne voit pas l’intérêt de tels contrats pour les autres collectivités. Toutefois, si certaines collectivités veulent signer un contrat avec l’état, l’AMF leur apportera son aide.
Pour rappel, ces contrats devront être signés avant la fin juin 2018 pour une durée de trois ans et comprendront un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement et un objectif d’amélioration du besoin de financement.
