La taxe d’aménagement.
Cette taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 au profit des communes et des EPCI, est payée par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme relatives à des opérations d’aménagement.
Les communes et les EPCI leur font ainsi prendre en compte le financement d’équipements publics consécutifs à ces opérations d’aménagement.
L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que la taxe d’aménagement est instituée :
1) De plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme.
2) Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.
3) De plein droit dans les communautés urbaines et les métropoles ( sauf le Grand Paris et la métropole de Lyon ).
4) Par délibération du conseil communautaire dans les autres EPCI compétents en matière de PLU et en lieu et place des communes qu’ils regroupent.
LES DELIBERATIONS DOIVENT ETRE PRISES AVANT LE 30 NOVEMBRE 2018 !
Le travail dominical.
La loi Macron du 6 août 2015 supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit qui existaient jusqu’alors et laisse le choix aux Maires de fixer le nombre de dimanches travaillés entre zéro et douze.
Si le nombre de dérogations dépasse cinq, le Maire, en plus de la consultation du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de salariés, devra consulter la communauté à laquelle la commune appartient.
La communauté doit rendre un avis conforme dans les deux mois.
Au-delà, l’avis est réputé favorable.
Dans les commerces alimentaires de détail de moins de 400m2, si des jours fériés ( sauf le 1er mai ) sont travaillés, ils sont déduits des 12 dimanches dans la limite de 3.
La liste des dimanches travaillés doit être arrêtée chaque année par le Maire.
L’ ARRETE DU MAIRE DOIT ETRE PRIS AVANT LE 31 DECEMBRE 2018
