Le Comité des Finances Locales a acté la répartition des droits de mutation ( + 8,1% en 2016 ) et du produit des amendes de police ( + 5,2% en 2016 ) lors de sa séance du 28 mars dernier. Les départements pourront compter sur une progression pour la troisième année consécutive des Droits de Mutation à Titre Onéreux ( DMTO ). Ces derniers atteignent 9,8 milliards d’euros en 2016 ( reversés en 2017 ) en hausse de 8,1% sur un an. Le différentiel est même de 2,7 milliards d’euros par rapport au montant de 2013 ( reversé en 2014 ) , ce qui confirme une reprise non négligeable du marché de l’immobilier. Le Comité des Finances Locales a décidé le 28 mars de dépenser dès 2017 le fonds de péréquation des DMTO ( 630 millions d’euros prélevés sur 25 départements et dont
bénéficieront les 76 autres ). Le détail des montants pour chaque département n’est pas encore disponible, mais, malgré le fonds de péréquation, des inégalités très importantes demeurent, en lien avec l’état du marché de l’immobilier dans chaque département ( l’écart maximum va de 5,9 euros par habitant à Mayotte à 423,6 euros par habitant à Paris ).
Le produit des amendes de police en matière de circulation routière s’élève à 607 millions d’euros en 2016, en hausse de 5,2% sur un an. Il sera réparti ainsi : a) 361 millions d’euros pour les EPCI et les communes de plus de 10.000 habitants. b) 54 millions d’euros pour les communes de moins de 10.000 habitants. c) 64 millions d’euros pour la région Ile de France. d) 128 millions d’euros pour le Syndicat des Transports d’Ile de France.
Concernant les collectivités, le ministère du Budget, s’appuyant sur des données encore provisoires, avance les chiffres suivants pour 2016 : a) +0,4% pour les dépenses de fonctionnement. b) + 1,4% pour les recettes de fonctionnement. c) une capacité de financement de l’ordre de 3 milliards d’euros.
