Renforcer l’autonomie fiscale. Christine Pirès Beaune et Rémy Rebeyrotte demandent un renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités : “Les collectivités locales ont besoin de recettes dynamiques et de la possibilité de disposer d’un pouvoir de taux sur leurs impositions ayant une assiette territorialisée”. Les deux co-rapporteurs poursuivent : “Il faut connaître le plus rapidement possible les grands axes de la réforme de la fiscalité locale pour faciliter la prévisibilité des ressources des communes et de leurs établissements publics”, alors même que ce chantier a été mis de côté pour laisser place au grand débat national. Les rapporteurs demandent en outre un assouplissement de l’article sur la contractualisation financière en précisant que : “les contraintes en matière de désendettement peuvent conduire à des arbitrages en défaveur de l’investissement et, à tout le moins, à un recours très limité à l’emprunt”.
FCTVA. Les deux députés font une proposition qui nécessiterait une modification en loi de finances et suggèrent l’extension de l’éligibilité au FCTVA aux dépenses d’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement comptabilisées en section de fonctionnement ( compte 744 ).
D’autres propositions sont structurelles :
1) améliorer et simplifier la gestion des fonds européens de la politique de cohésion par les régions. 2) modifier le plan comptable pour permettre l’enregistrement différencié, d’une part, des dépenses relevant des travaux neufs ou d’aménagement et, d’autre part, des dépenses de grosses réparations en matière de bâtiments publics et de réseaux. 3) inciter l’Etat et ses agences à recourir davantage à des appels à manifestation d’intérêt. 4) favoriser les projets d’investissement collaboratifs, sur le modèle des contrats de réciprocité qui participent de la solidarité financière de proximité. 5) inciter encore et toujours à une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités territoriales et à la réalisation d’inventaires.
Enfin, les deux rapporteurs recommandent de prendre les décrets pas encore pris sur certains articles des lois MAPTAM et NOTRe, notamment au sujet de l’assistance technique des départements au profit des communes et de leurs établissements publics” et demandent instamment que l’ Agence Nationale de Cohésion des Territoires “soit dotée d’un fonds d’amorçage pour faciliter les montages financiers des investissements des collectivités en lien avec le réseau de la Caisse des dépôts et consignations et d’autres opérateurs financiers”.
