Cette fiche pratique est destinée aux commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) afin de leur fournir les bonnes pratiques pour comprendre leur rôle et garantir une répartition équitable de la fiscalité locale.
1. Qu’est-ce que la CCID et quel est son rôle ?
📌 Mission de la CCID
- Donner un avis consultatif sur les valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur résidences secondaires, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
- Garantir une évaluation juste des bases fiscales pour assurer une équité entre les contribuables.
📌 Composition et Nomination
- Communes < 2 000 habitants : 6 titulaires + 6 suppléants + 1 président (souvent le maire ou son représentant).
- Communes > 2 000 habitants : 8 titulaires + 8 suppléants + 1 président.
- Nomination : Les commissaires sont nommés pour six ans sur proposition du conseil municipal et validation par la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques).
- Critères : être contribuable de la commune, connaître la fiscalité locale, être de nationalité française et jouir de ses droits civiques.
📌 Obligations et Réunions
- Périodicité : La CCID doit se réunir au moins une fois par an sous convocation du maire ou du commissaire le plus âgé.
- Quorum : 5 membres minimum présents.
- Confidentialité : Les discussions et données sont strictement confidentielles.
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2. Préparer la Réunion de la CCID
📌 Documents Essentiels
- PV70 (ou 6670H) : Décrit les catégories de logements et leurs tarifs au m². Disponible auprès des services fiscaux (DDFIP).
- Liste 41 : Recense les nouvelles évaluations fiscales soumises à la CCID. Fournie par l’administration fiscale sous format tableur.
- Liste 41 Bis : Retour des services fiscaux sur les corrections demandées par la CCID l’année précédente.
- Documents d’urbanisme : Permis de construire, déclarations fiscales des propriétaires.
- Outils Numériques (optionnel) :
o Google Maps : Vérification visuelle rapide des biens.
o C-Magic (Ecofinance) : Analyse des valeurs locatives et automatisation des calculs.
3. Analyser les Valeurs Locatives
📌 Critères Clés à Vérifier
- 🔍 Surface réelle : Correspond-elle aux déclarations d’urbanisme et aux documents cadastraux ?
- 🔍 Catégorie attribuée : Est-elle cohérente avec le PV70 et les biens similaires de la commune ?
- ⚠️ Une mauvaise catégorie peut entraîner une sous ou sur-évaluation.
- 🔍 Équipements (éléments de confort) : Chauffage, sanitaires, raccordement aux réseaux (équivalences superficielles).
o Exemple : Un logement avec chauffage et salle de bain ne peut pas être classé en catégorie 7 (médiocre) ! - 🔍 Correctif d’ensemble (Coefficient d’entretien) : Correspond-il à l’état du bien et à son environnement ?
o Ex. Une maison en mauvais état peut voir son coefficient réduit (-20 %).
📌 Focus : Révision des Valeurs Locatives (2028)
• Anticiper dès maintenant les anomalies !
• Analyser les évolutions de la commune (nouvelles constructions, rénovations).
• Vérifier les catégories et les tarifs des logements.
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4. Animer une Réunion Efficace
📌 Déroulement de la Réunion
- Introduction : Présentation des documents (PV70, Liste 41, etc.). Rappel des rôles des commissaires.
- Analyse des Valeurs Locatives :
o Vérification des changements majeurs (constructions nouvelles, modifications de catégories).
o Priorisation des anomalies évidentes. - Délibération et Avis :
o Validation ou contestation des propositions de l’administration fiscale.
o Justification des contestations avec preuves (photos, documents d’urbanisme). - Compte-rendu et Transmission :
o Rédaction du PV de réunion et envoi à l’administration fiscale.
o Suivi des corrections dans la Liste 41 Bis l’année suivante.
5. Bonnes Pratiques pour une CCID Performante
• 📚 Former les commissaires : Sensibilisation aux enjeux fiscaux et aux méthodes de calcul des valeurs locatives.
• 🗃️ Préparer la réunion en amont : Vérification des documents. Identification des anomalies potentielles.
• 🗓️ Organiser la CCID chaque année : Éviter la validation automatique des valeurs fiscales proposées.
• 🔎 Se concentrer sur les cas critiques : Constructions nouvelles, extensions, changements de catégorie (maisons et appartements).
• 📝 Argumenter les demandes de correction : Apporter des preuves : photos, documents officiels, témoignages.
📢 Conclusion
La CCID est un levier puissant pour garantir une répartition équitable des impôts locaux. Une bonne préparation, une analyse rigoureuse et un suivi efficace permettent d’optimiser les bases fiscales et d’assurer une meilleure gestion des finances locales.
📌 Besoin d’un accompagnement ou d’une formation ? Contactez-nous pour accompagner votre CCID !
L’équipe Ecofinance
