Incidences de la création d’une communauté de communes par fusion de communautés sur les syndicats existants
L’article L5214-21 du CGCT régit de telles conséquences:
a) Le périmètre de la communauté de communes issue de la fusion est identique à celui du syndicat.
La communauté de communes est substituée de plein droit pour toutes les compétences du syndicat, même pour celles qui n’avaient pas été transférées à la communauté de communes. Le syndicat est alors dissous de plein droit. L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat est transféré à la communauté de communes. Il en est de même pour le personnel qui est transféré dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
b) Le syndicat est totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes issue de la fusion.
La communauté de communes est substituée de plein droit pour les compétences qu’elle exerce. Si le syndicat n’exerce pas d’autres compétences que celles exercées par la communauté de communes, il sera dissous de plein droit. En revanche, si le syndicat exerce d’autres compétences non transférées à la communauté de communes,il sera maintenu en ne conservant que ces compétences.
c) Le périmètre de la communauté de communes est inclus en totalité dans le périmètre du syndicat ou chevauche ce périmètre.
La communauté de communes issue de la fusion emporte pour la totalité des compétences qui lui ont été transférées ( à l’exception de la compétence Eau et Assainissement ) la ” représentation-substitution ” au sein du syndicat. Le périmètre et les attributions du syndicat ne sont pas modifiées, mais, s’il ne l’est déjà, il devient syndicat mixte. La communauté de communes retrouve le même nombre de représentants que les communes ou communautés auxquelles elle se substitue.
S’agissant d’un syndicat mixte fermé, la communauté de communes pourra choisir ses délégués au sein du comité syndical parmi les conseillers communautaires ou communaux membres de la communauté de communes.
S’agissant d’un syndicat mixte ouvert, il faudra se référer aux règles statutaires du syndicat. Mais, à compter de mars 2020, les délégués devront être choisis parmi les conseillers communautaires.
Toutefois, cette nouvelle désignation de délégués peut induire un renouvellement de l’exécutif.
Règles particulières en matière d’eau et d’assainissement:
a) Si le syndicat regroupe des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre distincts:
La communauté de communes issue de la fusion se substitue à ses communes membres au sein du syndicat, lequel n’est pas modifié. Mais, par dérogation, la communauté se communes pourra se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année suivant la prise de compétence eau et assainissement.
b) Si le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre disti
ncts:
Par dérogation, la prise de compétence eau et assainissement par la communauté de communes issue de la fusion emporte retrait de plein droit du syndicat.
