Indemnisation du chômage.
Les maires et présidents d’EPCI ont l’obligation de verser des allocations chômage à leurs anciens agents ( stagiaires, titulaires et contractuels ). Ils sont donc doublement concernés par la nouvelle convention chômage, ratifiée par arrêté du 4 mai 2017, puisqu’ils devront appliquer, à compter du 1er octobre 2017, les nouvelles règles de calcul des allocations chômage, mais surtout parce qu’ils pourraient se voir obligatoirement affiliés au régime d’assurance chômage avant la fin 2017.
L’article L 5422-13 du code du travail fixe le principe que tout employeur doit assurer tout salarié contre le risque de privation d’emploi. Jusqu’à présent, les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’adhérer au régime d’assurance chômage mais assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance. C’est le régime de l’auto assurance.
Les employeurs publics peuvent adhérer au régime d’assurance chômage mais uniquement pour leurs personnels contractuels. La procédure d’adhésion au régime d’assurance chômage est formalisée par un contrat qui couvre tous les agents non titulaires. Ce contrat est établi pour une durée de six ans renouvelable et signé par l’employeur public et par l’URSSAF pour le compte de l’UNEDIC. Le contrat ne prend réellement effet qu’au bout de six mois. C’est l’URSSAF qui procède au recouvrement des cotisations. Le taux des cotisations, suite à l’arrêté du 4 mai 2017, passera au 1er octobre 2017 à 6,45% dont 4,05% à la charge de l’employeur et 2,4% à la charge de l’agent.
