Instruction relative au développement de la facturation électronique
Cette instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 8 mars 2017 rappelle le champ d’application et la formalisation règlementaire des dispositions nouvelles.
1) Numéros de factures: quand les collectivités émettent des factures, les numéros doivent se suivre chronologiquement. si plusieurs services de la collectivité émettent des factures, on peut mettre en place plusieurs séquences de numérotation.
2) Marchés de travaux: Chorus Pro n’est pas un outil de gestion des marchés de travaux, il se contente d’assurer la transmission des documents. Concernant la sous-traitance, la mise en paiement doit recevoir l’accord du titulaire du marché. En cas de cotraitance, il faut l’accord du mandataire. Enfin, l’affacturage par subrogation est traité par Chorus Pro.
3) Chorus Pro ne traite pas les factures émises par une régie.
4) Les factures payées par carte d’achat passent par Chorus Pro.
5) Un avis d’échéance est une facture soumise à l’obligation Chorus Pro.
6) Le fournisseur et le débiteur ont le choix entre trois modes de transmission, les choix de l’un étant indépendants des choix de l’autre. Ces modes de transmission sont le portail DGFIP, l’échange de données informatisées ( EDI ) et le service mode API pour ” Application Programming Interface “.
7) Les statuts ” mise à disposition du comptable ” et ” mise en paiement ” sont gérés par le comptable et non par l’ordonnateur.
8) Chorus Pro assure l’archivage des factures pendant une durée de dix ans.
9) Concernant le délai global de paiement, la date de début du DGD est la date de la notification de l’envoi.L’ordonnateur peut suspendre une fois le délai s’il manque des pièces justificatives que le fournisseur doit faire parvenir.
10) Le risque de double paiement. L’instruction met en garde contre le fait qu’un fournisseur puisse envoyer sa facture à la fois par Chorus Pro et par papier.
