Depuis la suppression de la retenue à la source en janvier 2017, les indemnités de fonction sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous déduction cependant d’une fraction représentative de frais qui est exonérée. Les indemnités sont ainsi exonérées à hauteur de celles versées aux maires de communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique, soit 7896,14 euros/an ou une fois et demi cette somme en cas de cumul de mandat, soit 11844,21 euros/an. Cette exonération prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts s’applique de plein droit sans que les intéressés ne soient tenus de justifier de l’affectation effective de leur rémunération au paiement de frais à due concurrence. Elle se cumule par ailleurs avec la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne remet pas en cause cette réforme déjà entrée en application depuis le 1er janvier 2017, mais justifie la suppression de la retenue à la source spécifique des élus.

Pour les indemnités versées en 2017 : les indemnités versées en 2017 seront déclarées en 2018 et seront imposables avec l’ensemble des revenus du foyer au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les collectivités doivent déclarer le montant imposable des indemnités sans déduire la fraction représentative des frais d’emploi; il appartient à l’élu de corriger directement le montant prérempli. Les indemnités versées en 2018 et déclarées en 2019 obéiront aux mêmes modalités déclaratives.

Pour les indemnités versées en 2019 : les indemnités versées à compter du 1er janvier 2019 feront l’objet d’un prélèvement à la source opéré par les collectivités dans les conditions de droit commun. Lorsque le prélèvement à la source sera effectif, le BOFIP précisera les obligations déclaratives et les modalités de gestion de la fraction représentative de frais d’emploi.