Définition du règlement budgétaire et financier
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est un document prévu par le code général des collectivités territoriales définissant les règles de gestion internes des flux financiers de la collectivité. Il trouve à s’appliquer à l’ensemble des services d’une collectivité et reste opposable au tiers.
Le règlement budgétaire et financier est rendu obligatoire par la M57. En effet, la nouvelle nomenclature comptable, la M57, qui tend à être obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2024, emporte avec elle de nouveaux apports normatifs et réglementaires afin d’assurer une meilleure lisibilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements rattachés.
Outre le développement sensible de la notion de pluri-annualité, la rédaction d’un règlement budgétaire et financier sera une désormais une obligation pour les structures de plus de 3 500 habitants.
Contenu du règlement budgétaire et financier
Ce règlement s’appliquera sur toute la durée du mandat et devra nécessairement prévoir les règles applicables en matière de gestion pluriannuelle des opérations de la collectivité, à savoir :
- Les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) y afférant dans le respect du cadre prévu par la législation en vigueur. À ce titre, il fixe les règles de caducité des AP et des AE ;
- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions Modificatives).
Le législateur n’a toutefois pas imposé un format codifié et uniforme, de sorte que le format de rédaction reste libre et disparate entre les différentes collectivités.
L’adoption de ce règlement intervient en principe avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée. Il est révisable à tout moment au cours de la mandature. Dans le cas d’un passage à la M57 au 1ᵉʳ janvier 2024, ce règlement budgétaire et financier devra vraisemblablement être voté avant la première délibération budgétaire de l’année.
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Importance d’une bonne rédaction du règlement budgétaire et financier
En effet, il ne faut pas s’y tromper. Le règlement budgétaire et financier revêt une importance tout à fait particulière, car il permet de rappeler les grands principes budgétaires et comptables ainsi que l’application des règles fondamentales à respecter soumises à l’information des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. C’est un véritable outil de travail pour les agents, mais aussi un document d’information opportun pour les élus (majorité comme opposition) ainsi que pour le citoyen dans le but d’assurer une meilleure transparence des processus financiers et comptables des collectivités territoriales.
Les points clefs d’un RBF réussi
- Associer les services à la réflexion sur le règlement,
- Couvrir un éventail assez large d’opérations budgétaires, sans toutefois imposer un cadre trop contraint afin de permettre une souplesse dans le traitement comptable,
- Adapter le document à l’organisation et au contexte de la collectivité,
- Partager le règlement adopté.
Le règlement budgétaire et financier n’est donc pas un document à prendre à légère. Il convient de le préparer et de le rédiger soigneusement pour éviter des écueils qui pourraient être préjudiciables à la collectivité, mais aussi aux élus et aux agents personnellement.
Certaines collectivités peuvent donc faire le choix de se tourner vers un acteur extérieur qui pourra apporter une vision neutre, objective et neuve sur la situation.
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Les propositions d’accompagnement d’Ecofinance
ECOFINANCE propose aux collectivités territoriales une mission d’accompagnement et de conseil. Après une phase d’étude préalable nous permettant d’identifier les caractéristiques et les particularités de la collectivité, de sorte à proposer une méthodologie aux plus juste des préoccupations des acteurs, nous aidons à la rédaction du règlement budgétaire et financier en tant compte des enjeux et particularismes locaux de chaque client.
Geoffrey PAYRE
Consultant expert -Ecofinance
