La Participation pour Equipement Public exceptionnel ( PEPE ).
Suite à une question écrite de Jean-Louis Masson n° 373 publiée au JO du Sénat en date du 21/12/2017, la réponse du ministre de la cohésion des territoires est la suivante : au titre des articles L. 332-6, L. 332-6-1 c et L. 332-8 du code de l’urbanisme, les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d’une participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics nécessités par tout projet à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Cette participation est exigible dès lors qu’elle a été prescrite dans l’arrêté de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou dans un arrêté spécifique.
Aucune délibération préalable n’est nécessaire pour mettre en place la participation pour équipements publics exceptionnels, cette dernière étant liée au type de projet et à l’équipement public à réaliser. Lorsque la réalisation des équipements publics n’est pas de la compétence de l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme, celle-ci détermine le montant de la participation après accord de la collectivité ou de l’EPCI en charge de ces équipements.
