L’expérimentation menée dans cinq départements ( Charente maritime, Nord, Orne, Paris, Val de Marne ) est arrivée à son terme et permet de dire, selon la Direction Générale des Finances Publiques, qu’une généralisation aux 46 millions de locaux de France est techniquement faisable et opportune.

L’article 74 de la loi de finances 2013 avait retenu la méthodologie suivante : dans chaque département test, il a été institué : 1) des secteurs d’évaluation représentant un marché locatif homogène. 2) un tarif au m2 fixé pour chaque catégorie de locaux à partir des loyers constatés dans chaque secteur d »évaluation. La valeur locative de chaque local sera égale au produit de la nouvelle surface pondérée par le tarif au m2 de la catégorie et du secteur.

Les catégories retenues sont les suivantes : maisons individuelles et leurs dépendances, appartements et leurs dépendances, logements à caractère exceptionnel. Ces 3 premières catégories sont classées en fonction de leur superficie ( de moins de 15m2 à plus de 250 m2 ). La quatrième catégorie concerne les dépendances isolées qui elles sont classées en fonction de leur utilisation ( garage, cave, piscine… ).

Pour maintenir les ressources des collectivités locales, la DGFIP préconise : 1) le rebasage des taux d’imposition à due concurrence de la variation des valeurs locatives avant/après les révisions des locaux professionnels et d’habitation.

2) la neutralisation des valeurs locatives des locaux non concernés par la révision. La DGFIP préconise également d’établir une évaluation identique sur la base des loyers du parc privé pour l’ensemble des locaux du parc privé et du parc Social.

L’expérimentation révèle des variations importantes par rapport aux valeurs locatives de 1970 qu’il conviendra d’atténuer. En moyenne, 56,3% des locaux voient leur cotisation augmenter et 43,7% la voient baisser.

Enfin, la DGFIP propose quatre mesures en vue d’une possible généralisation :

1) Simplifier la collecte des informations nécessaires

2) Accroître la consultation des élus locaux et des propriétaires

3) Prévoir la mise en place d’un dispositif de mise à jour permanente des locaux d’habitation

4) Améliorer la gestion des annexes et des dépendances isolées