Le 6 novembre dernier, les vingt-huit ministres de l’économie européens se sont réunis pour examiner le projet de directive européenne présenté par la commission le 21 mars 2018. Ce projet, défendu avec force par la France, propose de taxer les entreprises du numérique et particulièrement les GAFA, les quatre géants américains de l’internet fixe et mobile : Google, Apple, Facebook et Amazon. Cette taxe porterait sur 3% du chiffre d’affaires de ces entreprises et pourrait rapporter cinq milliards d’euros environ. Seraient visées les entreprises réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel au niveau mondial et 50 millions au sein de l’Union Européenne. Ce seuil permettrait de ne pas toucher les entreprises européennes du domaine. Mais, ce projet qui devait entrer en vigueur en 2019 est reporté fin 2020 à la demande, entre autres, de l’Allemagne qui souhaite privilégier un accord au niveau international, avec les Etats-Unis, avant l’été 2020.
Et pourtant, tout le monde reconnaît les distorsions de concurrence avec le commerce physique, lequel est soumis à la fiscalité nationale et locale : 85 taxes pour le commerce physique contre 3 taxes pour le commerce en ligne ! D’autre part, les plateformes numériques utilisent les équipements publics et particulièrement ceux financés par les collectivités locales ( routes, recyclage des déchets des colis…) sans y contribuer financièrement. En 2017, 505 millions de colis ont été livrés sans que ces entreprises n’aient à contribuer à l’entretien des routes ni à réparer l’impact écologique de ces livraisons.
Le député LREM du Pas-de-Calais, Benoît Potterie, soutenu par l’Association des Maires de France, a porté un amendement au projet de loi de finances 2019 visant à taxer à hauteur d’un euro chaque colis commandé en ligne et livré à domicile. Cette taxe serait collectée par l’e-commerçant et reversée à l’état mais à destination exclusive des collectivités via un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable. Il s’agit de la proposition du Maire de Cannes, Davis Lisnard, vice-président de l’AMF, de mettre en oeuvre, grâce à ce fonds, un abattement automatique de 10% sur la taxe foncière des petits commerces inférieurs à 400 m2 ce qui permettrait d’accompagner le plan Action cœur de ville qui vise à redynamiser les centres-villes.
