Logement, ce qui a changé au 1er janvier 2018
PTZ et Pinel : la LF 2018 proroge de 2 ans le prêt à taux zéro avec une quotité de 40% dans les zones A, A bis et B1 ( mais uniquement dans le neuf ) et une quotité de 20% dans les zones B2 et C ( neuf et ancien ). Mise en place du nouveau PTZ du 4 janvier 2018. Le dispositif Pinel est, lui, prolongé pour 4 ans uniquement dans les zones A, A bis et B1
APL Accession : la LF 2018 supprime l’APL Accession, sauf pour l’habitat ancien en zone détendue ( zone lll ) et pour deux ans.
Un décret publié au JO du 31 décembre 2017 confirme que les APL ne seront pas revalorisées en 2018.
Supplément de loyer de solidarité ( SLS ) : la loi Egalité et Citoyenneté ( art. 82 ) prévoit plusieurs mesures logement applicables au 1er janvier 2018. Pour le SLS, dit aussi ” surloyer “, le loyer ajouté au SLS n’est plus plafonné à 25% des ressources d’un ménage mais à 30%. La possibilité d’augmenter le plafond dans le cadre des PLH est supprimée, même en zone tendue. Les conventions d’utilité Sociale ne peuvent plus prévoir de modulations ni dérogations ( cf l’arrêté du 20 décembre 2017 publié au JO du 10 janvier 2018.
La loi Egalité et citoyenneté modifie également les plafonds de ressources et le droit au maintien dans les lieux, pour les logements locatifs situés en zone tendue et gérés par des organismes HLM ou des SEM. Le seuil de ressources qui déclenche la perte du droit au maintien dans les lieux est fixé à 150% au lieu de 200% auparavant. Le délai pour quitter le logement est abaissé à 1 an et demi au lieu de 3 ans auparavant. cette mesure ne s’applique pas dans les zones non tendues, ni en Quartier Prioritaire de la politique de la ville, ni aux locataires de 65 ans et plus, ni aux locataires handicapés.
LF 2018 Article 136. Comptabilité séparée des organismes HLM : les exercices comptables des bailleurs sociaux devront dorénavant permettre de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités.
LF 2018 Article 126. Réduction du Loyer de solidarité ( RLS ) dans le parc Social : l’article 126 met en place la réduction du loyer de solidarité dans le parc Social parallèlement à la baisse de l’APL. Prévue pour s’appliquer dès le 1er janvier, elle sera applicable au 1er février afin de laisser le temps aux bailleurs sociaux et aux organismes payeurs d’adapter leurs systèmes d’information.
Convention d’utilité Sociale ( CUS ). Conséquence de la RLS sur les loyers HLM, la date limite de dépôt des projets de convention d’utilité Sociale fixée au 1er janvier 2018 a été reportée au 1er janvier 2019. Un arrêté du 19 octobre 2017 publié au JO du 10 janvier 2018 définit le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité Sociale.
