L’Assemblée nationale a adopté le 12 mars dernier la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Cette agence, selon Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, est un dispositif dont le but est de transformer en profondeur la manière dont L’État organise son action et le soutien qu’il apporte aux territoires et à leurs projets. Cette nouvelle agence fusionnera une partie du commissariat général à l’égalité des territoires, l’EPARECA (Établissement Public d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) ainsi que l’agence du numérique, et elle fonctionnera par convention avec d’autres organismes comme l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ), l’ANAH ( Agence Nationale de l’Habitat), l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) ou le CEREMA (Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement).
Aucun financement supplémentaire n’est prévu pour cette nouvelle agence qui devra faire plus et répondre aux attentes des élus locaux à moyens constants. Les députés ont cependant fait connaître qu’ils espéraient dans l’avenir des financements nouveaux, particulièrement en faveur des territoires ruraux. L’action de l’ANCT vise principalement “”les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, Sociale environnementale ou d’accès aux services publics””. Le préfet sera le délégué territorial de l’agence. Lorsqu’un élu défendra un projet, il se tournera vers le préfet ou le sous-préfet qui mobilisera les moyens mis à sa disposition dans les services de l’État, et au besoin ceux des opérateurs de l’État. Jacqueline Gourault a rappelé et insisté sur le fait que “”l’intervention de l’agence sera bien complémentaire et non concurrente des ressources techniques et financières dont disposent les collectivités territoriales et leurs agences locales. Cette intervention se fera à la demande des élus. Là où il n’y a pas de besoin, là où les élus locaux ne souhaitent pas que l’agence intervienne, celle-ci ne le fera pas””. Autre sujet sensible, la composition du conseil d’administration de l’ANCT. Les sénateurs en avaient modifié la composition en donnant la majorité des sièges aux élus locaux. Les députés ont estimé que l’ANCT étant une agence de L’État, composée d’agents de l’État avec un budget élaboré à partir des crédits de l’Etat, il était normal que la majorité des sièges revienne à L’État. Le conseil d’administration comprend donc au final des représentants de L’État pour au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence. Toutefois, l’agence sera présidée par un représentant des collectivités locales.”””
