LE BILAN DE MANDAT

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Les départements, les régions et les Sdis viennent de passer le cap de la mi-mandat et certains de leurs exécutifs ont souhaité élaborer pour leurs assemblées délibérantes et pour leurs administrés un bilan des actions réalisées à la moitié du parcours. Pour le bloc communal, communes et EPCI, l’échéance approche, et il sera temps fin 2019 et tout début 2020 de présenter un bilan complet de la mandature écoulée. Or, de plus en plus, les citoyens exigent de leurs élus, décideurs publics, des comptes précis sur la pertinence de leurs décisions et sur la qualité de leur gestion. Or, les exécutifs locaux ont souvent pris l’habitude de lister les services mis en place et les investissements réalisés et se contentent de cette approche minimale. Mais aujourd’hui, les contraintes qui pèsent sur les communes et sur leurs établissements publics, la prise de conscience par les administrés des problématiques fiscales, financières et sociales doivent amener les élus locaux à présenter un bilan de mandat qui soit le plus complet possible. Un bilan qui, en plus de la litanie des projets réalisés en cours de mandat , apporte une information financière claire qui réponde à une légitime exigence de transparence, un bilan qui intègre en toute transparence toutes les données financières essentielles de la collectivité.

Une vision identique du passé, du présent et du futur. Au-delà de la transparence et de la fiabilité de l’information que les élus doivent aux citoyens, le bilan de mandat permet de partager un même niveau de connaissances et d’utiliser des éléments financiers communs. Il peut donc être utilisé non seulement comme un outil de communication externe à l’usage des administrés, mais aussi comme un outil de formation, de cohésion et de motivation à usage interne pour une équipe de candidats à l’élection. Enfin, même pour les équipes plus expérimentées, la mise en oeuvre de cette démarche d’élaboration du bilan de mandat permet de prendre du recul, de la hauteur et favorise ainsi l’acquisition d’une réelle vision stratégique.

Comparer la situation financière du début et de la fin du mandat. Il est indispensable de montrer comment ont évolué les résultats comptables laissés par l’équipe précédente à celle nouvellement élue. Il faut, par exemple comparer le fonds de roulement ( investissement et fonctionnement ) du début du mandat à celui constaté à la fin de la mandature. De même, on peut comparer l’évolution du montant de la trésorerie en caisse au 31 décembre en début et en fin de mandat. Ces constats doivent être accompagnés de tableaux explicatifs des variations des données. Mais ces informations ne suffisent pas à mesurer les marges de manœuvre disponibles pour investir. Celles-ci dépendent principalement de la capacité à dégager de l’épargne supplémentaire en maîtrisant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à l’évolution des recettes réelles de fonctionnement. Elles concernent également la capacité à dégager suffisamment d’épargne pour rembourser ses dettes actuelles, financer une partie substantielle de ses investissements et mobiliser de nouveaux emprunts. Elles concernent enfin, le cas échéant, la capacité à solliciter un peu plus le contribuable.

L’épargne . Comparer le niveau des différentes capacités d’épargne. Dans une seconde partie du bilan, il est intéressant de comparer le niveau des différentes capacités d’épargne entre le début et la fin du mandat : 1) l’épargne de gestion : il s’agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette. 2) l’épargne brute : il s’agit de l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette. 3) l’épargne nette : il s’agit de l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette. L’épargne nette représente le montant d’épargne réellement disponible pour investir.

La dette . Comparer la capacité de désendettement entre le début et la fin du mandat. En matière d’endettement, le ratio qui a la plus forte signification financière est celui de la capacité de désendettement. Ce ratio représente le temps qu’il faudrait à la collectivité pour ce désendetter entièrement si elle y consacrait toute son épargne. Il se calcule en divisant l’encours de la dette par l’épargne brute. Ce ratio est tout à fait pertinent puisque, d’une part, l’épargne a pour vocation première de permettre à la collectivité de se désendetter, et que, d’autre part, il permet également d’anticiper avec plusieurs années d’avance les situations financières potentiellement difficiles. Le résultat de ce ratio doit être comparé à la durée de vie moyenne de la dette. Si la capacité de désendettement est supérieure à la durée de vie moyenne de la dette, cela signifie que la collectivité va droit dans le mur si elle ne réagit pas rapidement, puisque cela signifie qu’elle s’est engagée contractuellement à rembourser ses emprunts plus vite que ce que lui permet sa situation financière future à épargne brute constante. Plus classiquement, concernant la dette, il est possible de comparer l’évolution de l’encours de la dette par habitant entre le début et la fin du mandat, ou bien encore la charge de la dette qui se calcule en divisant l’annuité de la dette par les recettes réelles de fonctionnement.

La fiscalité . Mesurer et comparer le potentiel fiscal entre le début et la fin du mandat. Il s’agit du produit fiscal qu’obtiendrait la collectivité en appliquant à ses bases d’imposition les taux moyens nationaux de la strate. On peut ensuite calculer la pression fiscale, appelée aussi effort fiscal, permettant d’évaluer la pression pesant sur les contribuables par rapport à la pression moyenne constatée dans les autres collectivités de la strate. Il s’agit de diviser le produit fiscal par le potentiel fiscal. Si le résultat est supérieur à 1, cela veut dire que les taux de la collectivité sont en moyenne supérieurs à la moyenne nationale. Une collectivité avec un potentiel fiscal fort et une pression fiscale plus faible que la moyenne trouvera une marge de manœuvre financière supplémentaire puisqu’elle pourra, le cas échéant, solliciter davantage ses contribuables.

Mesurer les évolutions financières année par année. Il s’agit d’examiner en K. euros ou en M. euros l’évolution des principales recettes et dépenses de fonctionnement pour l’ensemble des années du mandat. On mettra en évidence par des tableaux complémentaires le taux d’évolution des principales masses financières d’une année à l’autre et on analysera la structure des recettes et des dépenses. On pourra calculer ces montants en euros par habitant pour procéder à des comparaisons avec d’autres collectivités. Une fois ces données synthétiques obtenues, on analysera le mode de financement des investissements, l’évolution du fonds de roulement étant la variable d’ajustement. Si la mobilisation du fonds de roulement est positive, cela veut dire que les dépenses d’investissement sont supérieures aux ressources et que la collectivité a dû puiser dans ses réserves. Le résultat comptable global, investissement + fonctionnement, de l’année sera négatif. A l’inverse, si la mobilisation du fonds de roulement est négative, cela veut dire que les ressources d’investissement sont supérieures aux dépenses et que la collectivité a reconstitué son fonds de roulement. Le résultat comptable de l’année sera positif. En matière d’endettement, il s’agit d’analyser pour chacune des années du mandat l’évolution de l’encours de la dette au 1er janvier et l’évolution des annuités en distinguant les intérêts ( fonctionnement ) du remboursement du capital ( investissement ). On pourra également suivre l’évolution sur chacune des années des trois ratios d’endettement mentionnés plus haut. En matière de fiscalité, il s’agit de suivre chacune des taxes en analysant l’évolution des bases, des taux et des produits. On en profitera pour identifier et quantifier l’évolution des montants d’exonérations, des abattements et des dégrèvements.

Analyser les réalisations financières du mandat. Il s’agit, pour compléter cette analyse financière traditionnelle, d’analyser les réalisations financières effectuées dans le mandat, par grands secteurs d’activité, tant en ce qui concerne le fonctionnement qu’en ce qui concerne l’investissement. Pour le fonctionnement, on distinguera les dépenses réalisées directement par le personnel de la collectivité, indirectement par l’intermédiaire de subventions et en recourant à des prestataires de services. Pour l’investissement, on distinguera les dépenses effectuées au titre des acquisitions de biens, des travaux de création ou de gros entretiens, et on mentionnera les subventions d’équipement reçues.

Elaborer la stratégie financière du prochain mandat. Toutes les données financières utilisées dans le bilan du mandat qui s’achève vont permettre de projeter, à l’horizon du mandat suivant, toutes les recettes et dépenses de fonctionnement, tout en tenant compte des investissements nouveaux envisagés calculés en coût global. La mise en perspective de ces éléments permet de vérifier que les investissements prévus pourront se financer sans mettre à mal l’équilibre financier durable de la collectivité et d’évaluer sa trajectoire financière ( évolution des capacités d’épargne et du niveau d’endettement ). Cette méthode appelée prospective financière permet de vérifier si le programme de mandat à venir des élus est financièrement soutenable.

Le bilan de mandat
Article écrit par : Ecofinance