Le bureau des DGS – Saison 1, épisode 7 – Les indemnités

Les commissions obligatoires (suite)

C'est l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales qui définit l'obligation pour les conseils municipaux d'élaborer et d'adopter un règlement intérieur. Jusqu'au mois de mars 2020, cette obligation ne concernait que les communes de plus d...