Les trois grands principes du prélèvement à la source sont les suivants :
1) L’administration fiscale calcule l’impôt et reste le correspondant des communes et des EPCI pour toute question fiscale. Il s’agit d’une réforme du recouvrement de l’impôt qui ne modifie pas les règles d’imposition,
2) La commune ou l’EPCI, collecteur de l’impôt, est responsable de la liste des personnes payées(agents publics, agents de droit privé) ou des personnes indemnisées ( élus et chômeurs ) qu’il adresse à l’administration fiscale,
3) La commune ou l’EPCI, collecteur de l’impôt, est responsable des montants reversés à l’administration fiscale au titre de l’impôt collecté sur les traitements et indemnités.
Les trois dates à retenir en 2018 pour les communes et les EPCI :
1) Mars 2018, sécurisation des paramétrages de l’outil informatique,
2) De mars à décembre 2018, authentification des personnels et des élus auprès de l’administration fiscale,
3) A partir de septembre 2018, information et sensibilisation des personnels et des élus.
Les trois missions mensuelles des communes et des EPCI :
1) L’employeur public devra transmettre aux services fiscaux la liste des personnes payées ou indemnisées. L’administration fiscale y apposera le taux d’imposition spécifique à appliquer à chaque personne payée ou indemnisée avant de la renvoyer à l’expéditeur. Doivent figurer sur cette liste les agents titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé, les chômeurs indemnisés en l’auto-assurance, les élus indemnisés. Un dispositif spécifique et provisoire de transmission des données Sociales, appelé PASRAU, est proposé aux employeurs publics en attendant le passage en DSN ( déclaration Sociale nominative ) utilisée par le privé. L’administration fiscale renvoie à la commune ou à l’EPCI la liste complétée des taux . Ce retour de DGFIP est appelé le ” compte-rendu métier ” ( CRM ) et permet d’attribuer à chacun son taux de PAS,
2) L’employeur public devra appliquer ce taux sur le montant de la paye ou de l’indemnité dès le 1er janvier 2019, et ceci apparaîtra sur le bulletin de paye. La préfiguration sur les bulletins de paye sera possible dès septembre ou octobre 2018 et mentionnera le taux réel et le montant de PAS pour information. Le taux s’applique sur le montant net imposable du revenu. En l’absence de taux transmis par l’administration fiscale pour un individu, le collecteur doit appliquer le taux non personnalisé,
3) L’employeur public devra déclarer à l’administration fiscale la collecte nominative du prélèvement à la source sur net-entreprise.fr. et reverser les montants prélevés le 10 du mois suivant. Ce reversement sera réalisé par virement au service des impôts des entreprises ( SIE ) de la DGFIP dont relève chaque commune ou EPCI. Ce reversement sera mensuel, mais il pourra être trimestriel pour les employeurs publics de moins de 11 agents ayant opté pour une exigibilité trimestrielle de leurs cotisations Sociales : l’option Sociale vaut option fiscale.
