C’est l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer des comités consultatifs. A noter que la même possibilité existe également pour les établissements publics de coopération intercommunale.
” Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune “.
L’intérêt majeur de ces comités consultatifs est qu’ils peuvent comprendre des membres qui ne sont pas issus du conseil municipal mais de la société civile, des représentants d’associations locales, des individualités reconnues pour leurs compétences dans un domaine ou dans un autre. Voilà qui ne peut que renforcer la pertinence et l’expertise de ces comités consultatifs.
Composition des comités consultatifs
C’est donc le conseil municipal qui fixe la composition du comité consultatif sur proposition du maire : il comprend obligatoirement des membres du conseil municipal, mais donc également des membres extérieurs au conseil et spécifiquement compétents au regard de l’objet du comité consultatif.
Chaque comité consultatif est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire. La désignation des membres des comités consultatifs par le conseil municipal ne relève pas du scrutin secret, au contraire des commissions permanentes spécialisées que nous avons vues précédemment et pour lesquelles la désignation des membres se fait logiquement au scrutin secret et majoritaire avec représentation proportionnelle au plus fort reste (Conseil d’Etat du 29 juin 1994). La durée de ces comités consultatifs ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
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Création des comités consultatifs
Ces comités peuvent être créés pour un objet unique de courte durée, par exemple, la réflexion et la définition du besoin d’un équipement sportif ou culturel, ou bien pour une mission plus transversale et pour la durée du mandat, par exemple, la réalisation et le suivi d’un agenda 21 sur le territoire de la commune.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics ou les équipements de proximité, et entrant dans le domaine d’activités des associations locales membres du comité.
De leur côté, les comités peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Le fonctionnement des comités consultatifs, lorsqu’ils existent, peut être précisé par le règlement intérieur du conseil municipal. Il faut rappeler que comme les commissions permanentes spécialisées, les comités consultatifs n’émettent que des avis simples qui ne sauraient, en aucune manière, lier le pouvoir de décision de l’organe délibérant.
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