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Pour bien préparer les élections professionnelles du 6 décembre 2018, dix grandes étapes doivent être respectées.

La première est l’appréciation des effectifs des agents de la collectivité qui devait être réalisée au 1er janvier 2018.

La deuxième est l’adoption de la délibération fixant le nombre de représentants du personnel tenant compte des parts respectives d’hommes et de femmes composant les effectifs.

Le conseil municipal devait délibérer dans les six mois précédant le scrutin et au plus tard le 6 juin 2018.

Troisième étape, au 7 octobre 2018, soixante jours avant le scrutin, date limite pour l’établissement et l’affichage de la liste électorale dressée par l’autorité territoriale.

Sont électeurs au comité technique :

  •  Tous les agents titulaires en position d’activité, de congé parental, en détachement ou mis à disposition.
  •  Tous les agents stagiaires en position d’activité ou de congé parental.
  •  Les agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d’un CDI, ou d’un CDD d’une durée minimale de six mois ou reconduit depuis au moins six mois, en activité ou en congé parental.

Sont électeurs à la commission administrative paritaire :

  • Les agents titulaires et les agents stagiaires dans les mêmes conditions que pour le CT.

Il est à noter que pour les élections à la CAP, les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont électeurs et éligibles pour la CAP catégorie A dans le but d’anticiper leur passage en catégorie A prévu pour le 1er février 2019.

La liste électorale doit être publiée et affichée au plus tard le 7 octobre 2018 dans les locaux de l’établissement et au centre départemental de gestion.

Du 7 au 17 octobre 2018, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des réclamations à l’autorité territoriale qui dispose de trois jours ouvrés pour statuer sur ces réclamations.

Quatrième étape, les listes de candidats doivent être déposées au plus tard six semaines avant le scrutin, soit au plus tard le jeudi 25 octobre 2018 à 17 heures.

Peuvent être candidats :

 

  •  Des organisations syndicales de fonctionnaires légalement constituées depuis au moins deux ans et respectant les valeurs républicaines et d’indépendance.
  •  Des organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant les mêmes conditions de constitution et de respect des valeurs. Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter de listes concurrentes pour une même élection.
  •  Des agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du CT ou de la CAP. Pour les élections au CT, la liste peut être incomplète, mais elle doit comprendre un nombre de noms au moins égal aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir. Pour les élections à la CAP, chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et au plus un nombre de noms égal au double de celui des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.

Les listes de candidats qui doivent être déposées le jeudi 25 octobre 2018 sont affichées au plus tard le samedi 27 octobre 2018. 

A compter de la date limite de dépôt des listes, le 25 octobre 2018 à 17 heures, l’autorité territoriale dispose d’une seule journée pour vérifier la recevabilité des listes déposées par les organisations syndicales.

Si elle les déclare irrecevables, elle doit informer le délégué de liste au plus tard le 26 octobre 2018.

La décision d’irrecevabilité peut être contestée devant le tribunal administratif compétent avant le 30 octobre2018. Ce dernier doit statuer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine.

Pour les organisations syndicales affiliées à une union de syndicats, si elles présentent des listes concurrentes, la procédure est un peu différente :

L’autorité territoriale doit informer de cette irrégularité les délégués de chacune des listes concernées dans un délai de trois jours francs.

Les délégués disposent de trois jours francs pour procéder aux modifications et retraits nécessaires.

Si rien n’est fait, l’autorité territoriale doit informer l’union syndicale concernée, toujours dans un délai de trois jours francs.

L’union dispose alors de cinq jours francs pour indiquer la liste qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union pour les élections.

L’autorité territoriale doit également vérifier l’éligibilité des candidats.

Elle doit informer les délégués de liste de l’inéligibilité des candidats dans un délai de cinq jours francs.

Les délégués doivent alors transmettre à l’autorité territoriale les modifications nécessaires dans un délai de trois jours francs faute de quoi cette dernière rayera les candidats inéligibles des listes concernées.

Les listes ne pourront participer aux élections que si elles satisfont au respect du nombre minimal de candidats et aux parts respectives de femmes et d’hommes.

 

Cinquième étape, à partir du 27 octobre 2018, les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d’information spéciale en plus des réunions mensuelles d’information d’une heure auxquelles ouvrent droit les organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité.

Ces réunions d’information spéciale sont organisées pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin et pendant les heures de service.

Chaque membre du personnel peut assister à une heure de réunion.

Pendant cette période de six semaines, les organisations syndicales candidates peuvent utiliser certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, après avis du CT , dans les conditions fixées par l’autorité territoriale et dans le respect des lois et règlements.

Sixième étape, le 6 novembre 2018, c’est la date limite pour afficher la liste des agents admis à voter par correspondance.

Par principe, les agents votent directement à l’urne.

Mais peuvent voter par correspondance :

  • Les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité de moins de 50 agents.
  • Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions au siège d’un bureau de vote.
  • Les agents qui bénéficient d’un congé parental, d’un congé annuel, d’un congé formation, d’une autorisation spéciale d’absence.
  • Les agents qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin.
  • Les agents empêchés en raison des nécessités du service.

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date du scrutin et peut être rectifiée jusqu’au 25ème jour précédant le jour du scrutin.

Il est possible de recourir au vote électronique par internet.

C’est l’autorité territoriale qui en prend le décision après avis du comité technique compétent.

Le vote électronique par internet doit respecter la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance du scrutin et le contrôle a postériori par le juge de l’élection.

Chaque électeur reçoit par courrier, au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d’authentification confidentiel lui permettant de participer au scrutin.

Les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à 24 heures ni supérieure à huit jours, et qui doit s’achever le 6 décembre 2018.

Septième étape, l’’autorité territoriale transmet aux agents qui votent par correspondance les bulletins de vote et les enveloppes au plus tard le 26 novembre 2018.

S’agissant des élections au comité technique, c’est l’autorité territoriale qui fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.

Les bulletins comportent entre autre le nom de l’organisation syndicale, éventuellement son appartenance à une union syndicale et l’ordre de présentation des candidats.

S’agissant des élections à la commission administrative paritaire, c’est toujours l’autorité territoriale qui fixe le modèle, mais après avis des organisations syndicales.

Le bulletin comporte en plus le grade ou l’emploi de chaque candidat, l’ordre de présentation des candidats étant établi par groupe hiérarchique.

C’est enfin l’autorité territoriale qui institue un bureau central de vote et, si besoin, des bureaux secondaires. Chaque bureau est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant.

Huitème étape , le jeudi 6 décembre 2018, les bureaux doivent être ouverts sans interruption pendant six heures au moins et doivent fermer au plus tard à 17 heures.

Neuvième étape , la clôture du scrutin est prononcée par l’autorité territoriale ou son représentant à 17 heures.

Aussitôt, les votes par correspondance sont recensés et la liste électorale est émargée à l’ouverture de chaque enveloppe extérieure; l’enveloppe intérieure est déposée dans l’urne.

Le bureau central de vote établit le procès verbal de l’ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.

Dixième étape, ces contestations doivent être portées devant le président du bureau de vote central.

Ce dernier doit statuer sur ces contestations dans un délai de 48 heures par une décision motivée qui doit être transmise au préfet.

Seulement après ce recours administratif préalable, il sera possible, éventuellement, de saisir le juge administratif.