Les conseils municipaux des communes nouvelles après mars 2020

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Les conseils municipaux des communes nouvelles ont bénéficié d’un régime dérogatoire, lors de leur création, leur permettant de fonctionner en représentant au mieux les communes anciennes jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle. L’article L. 2113-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal de la commune nouvelle est composé soit de l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices, soit d’un effectif total pondéré par la population des communes regroupées. S’il est choisi cette seconde possibilité, le nombre des conseillers des anciens conseils municipaux est réparti proportionnellement au nombre d’habitants des anciennes communes selon la règle du plus fort reste. L’article L. 2113-8 du CGCT a prévu que, pour les élections municipales de mars 2020, la règle de composition des conseils municipaux rejoindrait le droit commun dans la mesure où chacune de ces communes nouvelles est alors constituée d’une seule circonscription électorale. C’est donc l’article L. 2121-1 du CGCT qui devrait désormais s’appliquer, sauf que…

Un nouveau régime dérogatoire porté par une proposition de loi. En effet, le législateur a souhaité mettre en place un nouveau dispositif dérogatoire afin de permettre une représentation plus adaptée de ces conseils municipaux après les élections de 2020. En conséquence, le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé d’un nombre de membres égal au nombre de conseillers municipaux prévu pour une commune appartenant à la strate démographique supérieure. Pour exemple, une commune nouvelle de 2800 habitants, au lieu de disposer de 23 conseillers municipaux comme cela est prévu pour les communes de 2500 à 3499 habitants, bénéficiera de 27 conseillers municipaux, ce qui correspond à la strate de communes de 3500 à 4999 habitants. Dans tous les cas, la population à prendre en compte pour déterminer l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle reste le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l’élection établi au 1er janvier 2020.

Pour améliorer ces dispositions, des parlementaires ont déposé une proposition de loi. Le 11 décembre 2018, le Sénat a adopté cette proposition de loi  » visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires « . Il s’agit avant tout de limiter les conséquences de la chute des effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles après 2020, en permettant une représentation équitable des communes déléguées. Le texte de la proposition de loi prévoit entre autre que le nombre de sièges du conseil  » ne peut être inférieur au tiers de l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle, arrondi à l’entier supérieur et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair ».

Cette proposition de loi devrait être examinée par l’Assemblée nationale au mois de juillet prochain.

Les conseils municipaux des communes nouvelles après mars 2020
Article écrit par : Ecofinance