Des décisions structurantes dès l’installation du conseil municipal
À l’issue du renouvellement des conseils municipaux, et une fois le maire et les adjoints élus, les conseillers municipaux sont rapidement amenés à prendre un certain nombre de décisions structurantes pour le fonctionnement de la collectivité.
Parmi celles-ci, la question des délégations occupe une place centrale.
En effet, les délégations permettent d’organiser concrètement :
- la répartition des compétences,
- le fonctionnement de l’exécutif,
- et la capacité d’action quotidienne de la commune.
Elles constituent ainsi un véritable levier d’efficacité administrative et politique dès le début du mandat.
Les délégations du conseil municipal au maire
Outre les attributions propres que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) confère au maire, notamment à l’article L.2122-21, ce dernier peut recevoir un certain nombre de délégations de la part du conseil municipal.
L’article L.2122-22 du CGCT en dresse une liste limitative, comprenant 29 domaines dans lesquels le conseil municipal peut déléguer ses compétences au maire.
Le conseil municipal est libre :
- d’accorder tout ou partie de ces délégations,
- et d’en adapter le périmètre en fonction des besoins de la collectivité.
Ces délégations sont généralement attribuées pour la durée du mandat. Toutefois, elles ne présentent aucun caractère irrévocable : le conseil municipal peut à tout moment décider de les modifier ou d’y mettre fin, en tout ou partie, s’il estime que les conditions de leur exercice ne sont pas satisfaisantes.
Le maire est tenu de rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à chaque réunion du conseil municipal, soit au minimum une fois par trimestre.
Les délégations du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux
Il convient tout d’abord de rappeler que, conformément aux articles L.2122-31 et L.2122-32 du CGCT, le maire et les adjoints sont, de plein droit et dès leur élection, officiers d’état civil et officiers de police judiciaire.
Au-delà de ces fonctions, l’article L.2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions :
- à un ou plusieurs adjoints,
- ainsi qu’à des membres du conseil municipal.
Une évolution importante est intervenue avec la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Cette loi a supprimé le droit de priorité dont bénéficiaient les adjoints dans l’attribution des délégations.
Désormais, le maire peut attribuer librement les délégations aux élus de son choix, sans être tenu de respecter l’ordre du tableau.
Un formalisme strict
Les délégations accordées par le maire présentent un cadre juridique précis. Elles sont :
- nominatives,
- formalisées par arrêté,
- publiées et affichées,
- et inscrites au registre des arrêtés.
Leur durée ne peut excéder celle du mandat du maire qui les a attribuées.
Retrait des délégations
Le maire peut retirer une délégation à tout moment, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, lorsqu’un adjoint se voit retirer sa délégation, le maire a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de son maintien dans ses fonctions d’adjoint.
Une responsabilité maintenue
Il est essentiel de rappeler que le maire ne peut déléguer qu’une partie de ses attributions.
Il demeure, en toutes circonstances, responsable des décisions prises par ses adjoints ou les conseillers municipaux dans le cadre des délégations qu’il leur a accordées.
Les délégations du maire aux conseillers municipaux
Depuis la loi du 27 décembre 2019 précitée, le maire peut attribuer des délégations aux conseillers municipaux dans les mêmes conditions qu’aux adjoints.
La suppression du droit de priorité des adjoints permet désormais :
- une organisation plus souple,
- une répartition des responsabilités adaptée aux compétences des élus,
- et une meilleure mobilisation de l’ensemble du conseil municipal.
Les délégations du maire au personnel communal
L’article L.2122-19 du CGCT prévoit que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature.
Cette délégation porte exclusivement sur la signature et non sur la compétence.
Les agents concernés
Cette délégation peut être accordée :
- au directeur général des services (DGS),
- aux directeurs généraux adjoints,
- aux directeurs de services,
- aux responsables de services communaux.
Les cas de délégations spécifiques
Des délégations de signature peuvent également être confiées à des agents pour :
- l’apposition du paraphe sur les registres des délibérations et des arrêtés,
- la délivrance des expéditions de ces registres,
- la certification matérielle et conforme des pièces,
- la légalisation des signatures.
En matière financière, des agents de catégorie A peuvent être habilités à certifier la conformité et l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement.
En matière d’urbanisme, les agents chargés de l’instruction peuvent recevoir délégation pour :
- les permis de construire,
- les permis d’aménager ou de démolir,
- et les déclarations préalables.
Enfin, certains agents titulaires peuvent recevoir délégation pour exercer une partie des fonctions d’état civil, à l’exception :
- des mariages,
- des baptêmes civils,
- et de la signature des actes correspondants.
À retenir
Les délégations constituent un élément central de l’organisation communale :
- Le conseil municipal peut déléguer certaines de ses compétences au maire (article L.2122-22 du CGCT)
- Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux (article L.2122-18)
- Depuis 2019, il n’existe plus de priorité des adjoints dans l’attribution des délégations
- Les délégations doivent être formalisées par arrêté
- Le maire reste responsable des décisions prises dans ce cadre
- Les délégations au personnel portent uniquement sur la signature (article L.2122-19)
FAQ – Délégations du maire et du conseil municipal
Le conseil municipal peut-il déléguer toutes ses compétences au maire ?
Non. Les délégations sont strictement limitées aux cas prévus par l’article L.2122-22 du CGCT.
Le maire peut-il déléguer à un conseiller municipal ?
Oui. Depuis la loi de 2019, il peut librement attribuer des délégations sans priorité des adjoints.
Une délégation peut-elle être retirée ?
Oui. Le conseil municipal peut retirer ses délégations au maire, et le maire peut retirer celles qu’il a accordées.
Le maire reste-t-il responsable ?
Oui. Il demeure responsable des actes pris dans le cadre des délégations.
Peut-on déléguer à un agent communal ?
Oui, mais uniquement la signature, dans les conditions prévues par l’article L.2122-19 du CGCT.
