L’article 60 de la loi de finances pour 2017 prévoit l’installation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Les employeurs territoriaux vont donc être amenés à se transformer en ” collecteurs d’impôt “.
Etape 1 : obtenir de l’administration fiscale le taux d’imposition pour tous les personnels bénéficiant d’un bulletin de paye. L’employeur public devra transmettre la liste de ses effectifs payés à l’administration fiscale qui apposera le taux applicable à chaque agent et la lui retournera. Doivent figurer sur cette liste les agents titulaires et stagiaires. les contractuels de droit public et de droit privé. les chômeurs indemnisés par la commune ou l’intercommunalité en l’auto-assurance, les élus indemnisés ( les modalités de calcul pour les élus ne sont pas encore connues. ). Le mode de transmission de la liste à l’administration fiscale sera un dispositif provisoire appelé PASRAU en attendant la mise en place pour le public ( pas avant 2020 ! ) du système DSN ( déclaration Sociale nominative ) qui fonctionne de manière sécurisée pour le privé. L’employeur public va par ailleurs devoir vérifier et sécuriser les données personnelles des personnes inscrites sur la liste pour permettre leur reconnaissance par les services fiscaux.
Etape 2 : Le taux transmis par l’administration fiscale est appliqué pour chaque agent au montant net imposable du revenu et apparaîtra sur le bulletin de paye. Si l’administration fiscale n’a pas communiqué de taux, l’employeur public appliquera un taux neutre ( celui d’un célibataire sans enfant et ne percevant pas d’autres revenus ). Si l’agent conteste le taux qui lui est appliqué, il doit s’adresser à l’administration fiscale, seule compétente pour déterminer ou modifier ce taux.
Etape 3 : L’employeur public, au travers du dispositif PASRAU, devra déclarer la collecte nominative du prélèvement à la source et reverser à l’administration fiscale, le 10 du mois suivant, les montants prélevés.
Le prélèvement à la source étant mensuel, ces trois étapes se renouvelleront chaque mois.
