Les élections intercommunales

ACTUALITÉS

L’intercommunalité voit régulièrement se développer ses compétences et ses prérogatives et il paraît important de mieux connaître et comprendre les règles régissant les élections pour les établissements publics de coopération intercommunale et plus spécialement pour les syndicats mixtes.

Depuis 2014, dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus par fléchage de liste en même temps que les conseillers municipaux. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les délégués communautaires sont désignés parmi les membres du conseil municipal suivant l’ordre du tableau, à savoir : Maire, adjoints au Maire puis conseillers municipaux.

En vertu des articles L. 5711-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions relatives au maire et aux adjoints au maire sont applicables au Président et aux membres du bureau des EPCI. Mais l’élection de l’exécutif au niveau intercommunal repose sur un cadre et une pratique bien spécifiques qui peuvent complexifier la procédure. Pour l’élection de l’exécutif de l’intercommunalité, il convient donc de se référer aux articles L. 2122-7 et suivants, tant qu’ils ne sont pas contraires au cadre juridique spécifique de l’intercommunalité.

Délai d’installation

Le délai de convocation du conseil municipal, de 5 jours francs pour les communes de plus de 3500 habitants, demeure inchangé ( cf. article L. 2121-12 du CGCT ). EN revanche, la date d’installation des conseillers et délégués intercommunaux diffère de celle imposée pour les conseillers municipaux. En effet, la première réunion dédiée à l’élection du Maire, et éventuellement à celle des adjoints, doit se tenir entre le vendredi et le dimanche suivant le renouvellement du conseil municipal. Pour les EPCI, l’article L. 5211-8 du CGCT précise qu’elle intervient, lors du renouvellement général, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des Maires. Les nouveaux conseillers communautaires désigneront alors leur exécutif et leurs représentants au sein des syndicats mixtes. Ce qui génère en cascade un nouveau délai de quatre semaines pour que les syndicats mixtes puissent installer leur propre organe délibérant et élire leur président et leur bureau. ( cf. circulaire NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014 ). En conséquence, la première réunion d’un syndicat mixte doit intervenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection de l’ensemble des présidents des établissements publics de coopération, intercommunale membres du syndicat mixte.

Le délai de souplesse dont nous venons de parler pour les syndicats mixtes présente deux cas de figure à distinguer lorsque tous les présidents d’EPCI ne sont pas encore élus. Tout d’abord, durant le délai légal imparti, la réunion sera différée si un ou plusieurs conseillers communautaires, membres du syndicat mixte, n’ont pas été en mesure de désigner leurs délégués et qu’ils présentent, pour ce motif, une demande de report de la première réunion. Il n’est pas nécessaire, pour cette première réunion, que l’intégralité des élus soit effectivement présente, mais bien que l’ensemble des délégués aient été désignés et installés dans leurs fonctions. D’autre part, à l’expiration du délai, le président sortant du syndicat mixte peut légalement réunir son assemblée qui sera réputée complète, selon l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales. Le président et le premier vice-président de l’EPCI membre qui n’a pas pu désigner ses délégués représenteront leur EPCI au sein de l’organe délibérant du syndicat mixte. Ce délai de première réunion est à distinguer de celui applicable en cas d’annulation d’élections ou dans celui de remplacement d’un président ayant définitivement cessé ses fonctions pour cause de démission ou de décès, dans ces cas- là, l’assemblée est convoquée sous quinzaine ( article L. 2122-14 du CGCT ).

La convocation et l’ordre du jour

La convocation est adressée au domicile des élus titulaires, sauf s’ils ont fait connaître par écrit leur choix d’une autre adresse qui peut être une adresse courriel. Elle porte la mention spéciale de l’élection à laquelle il sera procédé et elle comportera un ordre du jour détaillé, avec pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, y compris l’élection, la note de synthèse explicative correspondante. Généralement, l’ordre du jour porte entre autre sur les délégations de compétences au président, le nombre de vice-présidents, la désignation des délégués dans les organismes extérieurs, la composition des commissions internes…. La convocation est adressée par le président sortant, puisqu’il est encore en exercice au moment de l’envoi. Le point de l’élection du président est présidé par le doyen d’âge de l’assemblée, et les points suivants sont présidés par le président nouvellement élu.

Depuis 2014, dans les communes de 1000 habitants et plus, les élections municipales ont lieu au scrutin de liste et les conseillers communautaires sont élus en même temps par un système de fléchage et en respectant la parité. Mais, il n’existe aucune loi qui impose la parité au sein des conseil communautaires. Depuis 2018, cette problématique agite beaucoup le monde politique et plus particulièrement le parlement. Le 29 novembre 2018, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes a formulé 13 propositions pour améliorer la parité dans les intercommunalités. Le 4 mars 2019, le Sénat a enregistré une proposition de loi tendant à faire que les vice-présidents de rang pair soient de même sexe que le président et que ceux de rang impair soient de sexe opposé. Et le 6 mars 2019, un rapport d’information sur la proposition de loi adaptant l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires recommande de réserver le poste de premier vice-président des intercommunalités à un candidat de sexe différent de celui du président. Qui vivra verra !!!

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Article écrit par : Ecofinance