Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le 10 juin dernier en conseil des ministres un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce troisième projet a pour objectif le renforcement du dispositif de soutien aux secteurs économiques les plus touchés par la pandémie de covid 19 ainsi que le déploiement de mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales. Ce PLFR 3 aurait dû être voté début juillet 2020, mais l’actualité politique et le remaniement ministériel ont arrêté net les discussions sur ce texte, discussions qui ne devraient reprendre qu’après le discours du Président de la République du 14 juillet et après le discours de politique générale du nouveau Premier Ministre, chef du gouvernement, Jean Castex.
Toutefois, plusieurs articles ont d’ores et déjà été adoptés. C’est pourquoi, dans un premier temps, nous nous pencherons plus spécialement sur les grandes orientations du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020, puis, nous relèverons, article par article, les différents amendements adoptés par le parlement et relatifs aux collectivités territoriales.
La prévision de croissance révisée à – 11% pour 2020 est la conséquence de la baisse d’activité économique au deuxième trimestre induite par le confinement. Face aux conséquences économiques et Sociales de cette crise sans précédent, le PLFR 3 propose de prolonger les dispositifs d’urgence mis en place en faveur des entreprises et des salariés. Les moyens de ces dispositifs sont renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour le temps partiel et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).
D’autre part, ces dispositifs sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise. Au total, l’Etat et ses opérateurs mobilisent 43,5 milliards d’euros de ressources qui se répartissent de la manière suivante :
- Le plan tourisme pour un montant de 18 milliards d’euros.
- Le plan de soutien au secteur automobile pour un montant de 8 milliards d’euros.
- Le plan de soutien au secteur aéronautique pour un montant de 15 milliards d’euros.
- Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques pour un montant de 1,2 milliard d’euros.
Le plan en faveur du secteur culturel pour un montant de 1,3 milliard d’euros.
A tout cela s’ajoute une exonération exceptionnelle de cotisations et contributions Sociales et patronales, associée à un crédit de cotisation pour un montant de près de 3 milliards d’euros.
Cette mesure permettra de réduire rapidement et massivement les passifs sociaux afin de soutenir la reprise d’activité.
Cette exonération s’adresse :
Aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, de la culture, de l’évènementiel, du sport et du transport aérien.
Aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire. Les entreprises pourront également bénéficier de conditions d’étalement long (jusqu’à 36 mois) de remboursement des cotisations reportées.
Que prévoit le projet de loi de finances rectificative pour 2020, pour les collectivités ?
Mais ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit également des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inégalée jusqu’à présent pour accompagner et aider les collectivités territoriales face à la crise de la covid 19.
L’Etat va consacrer à cette aide près de quatre milliards et demi d’euros. Ainsi, 750 millions d’euros permettront de compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et d’aider les établissements publics de coopération intercommunale en difficulté. D’autre part, 2,7 milliards d’euros d’avances seront distribués aux collectivités qui connaitront des pertes de recettes sur les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Accélérer la transition écologique dans les territoires
L’Etat veut également accélérer la transition écologique dans les territoires, et, pour ce faire, le gouvernement a pris la décision de doter d’un milliard d’euros supplémentaire les crédits de l’Etat dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine bâti et non bâti.
L’importance de l’effort consenti par l’Etat pour faire face aux conséquences catastrophiques de cette crise sanitaire exceptionnelle, l’impact budgétaire de ces mesures d’urgence ainsi que la révision des perspectives de croissance amènent à revoir le montant du déficit public qui se situe à – 11,4% dans le cadre du PLFR3 contre 9,1% en loi de finances rectificative n°2.
Quelques articles adoptés par l’Assemblée Nationale le 9 juillet 2020
Article 5 :
Afin ” d’éviter un travail fastidieux collectivité par collectivité visant à appréhender la part revenant à la collectivité et la part revenant à l’Etat “, l’Assemblée Nationale a décidé de forfaitiser les pertes liées aux redevances et recettes d’utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales et les EPCI du bloc communal sur la base de onze semaines, du 16 mars au 2 juin. Elle estime que les produits du domaine seront en 2020 inférieurs de 21% à leur niveau de 2019, et que, dans ces conditions, les recettes domaniales perçues en 2020 par les communes et les EPCI seront systématiquement égales à 79% de celles enregistrées en 2019.
2. les députés ont d’autre part entendu le caractère exceptionnel de la taxe de séjour et ils ont finalement prévu que la perte de recettes de taxe de séjour ne sera pas calculée comme initialement fixé par rapport à la moyenne des trois dernières années, mais par rapport à la seule année 2019. En effet, la taxe de séjour a connu une très vive croissance ces dernières années et la prise en compte de la moyenne des recettes enregistrées sur la période 2017/2019 aurait laissé à la charge des collectivités territoriales près de 60 millions d’euros.
Les députés ont décidé d’apporter leur soutien à l’amendement du rapporteur général du budget, Monsieur Laurent Saint Martin, qui proposait de traiter le cas spécifique d’Ile-de-France mobilité.
Ainsi, l’Etat versera-t-il 425 millions d’euros en 2020 pour compenser les 2,6 milliards d’euros de pertes sur recettes du syndicat des transports de la région Ile-de-France.
L’amendement de Laurent Saint Martin permet d’appliquer le filet de sécurité gouvernemental à l’autorité organisatrice des transports en Ile-de-France. L’opposition, la ville de Paris et la région Ile-de-France ont jugé cette aide de 425 millions d’euros très nettement insuffisante.
Les députés ont également soutenu l’amendement du président de la délégation aux collectivités, Jean-René Cazeneuve, lequel a par ailleurs reçu mission d’Edouard Philippe de mesurer l’impact de la covid 19 sur les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Cet amendement prévoit qu’aucune commune et aucun établissement public de coopération intercommunale éligible à la garantie des pertes fiscales et domaniales en 2020 ne pourra toucher une dotation inférieure à 1000 euros. Pour exemple, une commune dont la dotation serait évaluée à 100 euros toucherait automatiquement une dotation de 1000 euros. Il s’agit, bien évidemment, d’éviter tout effet de déception chez les élus locaux.
Enfin, l’Assemblée Nationale a élargi le dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à une quarantaine de groupements de collectivités territoriales qui perçoivent la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe sur les remontées mécaniques à la place des communes ou des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
L’article 7 s’intéresse aux avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements. Concernant ces avances, les députés ont allongé de deux à trois ans la durée accordée aux départements pour les rembourser à l’Etat. Les départements pourront effectuer le remboursement ” entre 2021 et 2023 ” et non plus en 2021 et 2022 comme le texte initial le prévoyait. Durant cette période, leurs versements mensuels de fiscalité locale seront réduits du montant nécessaire. Deux milliards d’euros sont prévus dans le PLFR 3 pour financer ce dispositif.
Pour finir, il faut noter que ce projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui ne sera étudié en dernière lecture par le Sénat qu’après le 16 juillet 2020, donne une année supplémentaire aux commissions d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour transmettre leur rapport aux conseils municipaux et aux conseils communautaires sur les transferts de compétences qui seront intervenus en 2020.
Source : Textes projet de loi de finances rectificative pour 2020
