A l’approche de la fin du mandat, il est bon de rappeler les obligations déclaratives de patrimoine qui s’imposent à certains élus municipaux et communautaires, comme à certains membres de cabinet. Ces déclarations obligatoires doivent être déposées auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Qui est concerné par les obligations déclaratives de patrimoine ?  

1) Les élus des communes et des intercommunalités.

Très exactement, il s’agit des élus désignés par la loi du 11 octobre 2013, à savoir :

  •  Les maires des communes de plus de 20 000 habitants
  •   Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes réelles de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros 
  • Les présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes réelles de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros
  • Les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants
  • Les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon.  Ils sont soumis à déclaration de patrimoine au début de mandat au moment de leur prise de fonction (au plus tard, deux mois après cette prise de fonction ); puis, si des modifications substantielles de leur patrimoine interviennent en cours de mandat, il y a obligation d’une nouvelle déclaration; enfin, à la fin du mandat, une dernière déclaration de patrimoine doit permettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de vérifier s’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel suspect pendant la durée du mandat.

2) Les membres de cabinets. A savoir, 

  • Les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants
  • Les directeurs, directeurs- adjoints et chefs de cabinet des présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes réelles de fonctionnement dépassent 5 millions d’eurosc) les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont les recettes réelles de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros.

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Que déclarer et quand ?  

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique rappelle que la déclaration de patrimoine est  » la photographie de ce que possède le déclarant, y compris les biens de la communauté si le déclarant est marié. 

 La déclaration de patrimoine doit être remise :

  • Au plus tard le 29 février pour les élus communaux concernés
  • Entre le 24 février et le 24 mars pour les élus communautaires et métropolitains
  • Au plus tard deux mois après la cessation des fonctions pour les membres de cabinet.

Source : AMF

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