La loi de finances rectificative n°3 pour 2020 du 30 juillet 2020
La loi de finances rectificative n°3 pour 2020 du 30 juillet 2020 a instauré plusieurs dispositifs de garanties de recettes pour les collectivités territoriales dans le cadre de la crise sanitaire due à la covid 19.
Ces garanties de recettes s’entendent et se budgètent sur deux exercices :
- Des acomptes forfaitaires sur 2020
- Le solde sur 2021 en fonction des comptes définitifs des collectivités.
La loi de finances rectificative n° 4 du 30 novembre 2020 revoit à la baisse le montant des acomptes : ce sont 2 500 communes au lieu de 13 000 prévues qui seraient éligibles à la garantie 2020 pour un montant de crédits qui passerait de 568 millions d’euros à 200 millions d’euros.
Même chose pour les crédits d’avances pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui passent de 2 milliards d’euros à 500 millions d’euros pour les 40 départements qui ont fait la demande d’une avance pendant l’été 2020.
Il faut noter que, très naturellement, la loi de finances initiale pour 2021 a pris en compte les montants nécessaires pour payer les soldes, à savoir 200 millions d’euros pour les communes et les EPCI, et, 700 millions d’euros pour les départements et leurs DMTO.
La loi de finances rectificative IV
Autre dispositif de garantie des ressources fiscales et tarifaires, celui que la loi de finances rectificative IV a prévu pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
L’article 10 de la LFR IV précise le dispositif de la manière suivante :
- Le montant de la garantie forfaitaire sera calculé sur la base de 35% des produits tarifaires 2019 auxquels on ajoute 8% du produit du versement mobilité de 2019 après avoir déduit les subventions perçues au titre de la garantie LFR III.
- L’Etat a inscrit à son budget une somme de 750 millions d’euros.
- Cette garantie se présentera comme une avance remboursable dont le remboursement devra intervenir l’année qui suivra celle où les recettes de l’organisme organisateur de la mobilité atteindront la moyenne qu’elles avaient sur 2017-2018 et 2019.
Enfin, ce remboursement pourra s’effectuer sur six ans minimum sans pouvoir dépasser la date du 1er janvier 2031.
La loi de finances initiale pour 2021 reconduit la garantie de recettes du bloc communal
Dans le cas où les ressources fiscales ne parviendraient pas au niveau de la moyenne des ressources fiscales des années 2017-2018- et 2019, l’Etat mettra en jeu cette garantie pour compenser le manque à gagner.
Comme toujours, l’Etat procèdera en versant un acompte dans un premier temps vers la fin de l’exercice 2021, puis il versera le solde en 2022 en précisant que la totalité du montant de cette garantie devra impérativement être pris en compte au compte administratif de 2021. Le montant de la garantie de recettes du bloc communal est de 160 millions d’euros dont 80 millions d’euros en 2020 et 80 millions d’euros pour 2021.
L’article 77 de la loi de finances initiale pour 2021
L’article 77 de la loi de finances initiale pour 2021 prévoit d’abonder les fonds départementaux de péréquation des droits de mutation des communes de moins de 5000 habitants
En effet, les communes non touristiques de moins de 5 000 habitants voient le fonds départemental de péréquation des droits de mutation percevoir directement sur leur territoire leur taxe additionnelle de 1,2%. Et c’est ce fonds qui répartit la taxe au regard d’un certain nombre de critères entre ces mêmes communes.
Or cette recette n’était pas prise en compte par le dispositif de soutien prévu par la loi de finances rectificative III pour 2020. La LFI a donc corrigé cet oubli en votant 50 millions d’euros de crédits pour compenser la perte dans les départements dans lesquels la taxe à répartir n’atteindrait pas la moyenne des taxes à répartir en 2018-2019 et 2020.
L’article 20 de la loi de finances initiale pour 2021
L’article 20 de la loi de finances initiale pour 2021 proposait aux bailleurs, personnes physiques ou morales, un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers échus au titre du mois de novembre 2020.
En parallèle, elle octroie, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, une compensation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements subissant une perte de recettes par abandon ou renonciation définitifs de loyers au profit d’entreprises sur le mois de novembre 2020.
Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est égal à 50% de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers.
Les collectivités territoriales et le plan de relance
Le plan de relance de l’Etat d’un montant de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards versés par l’Europe, va profiter énormément aux collectivités territoriales principalement au titre de deux des priorités qu’il développe :
- La transition écologique
- La cohésion Sociale et territoriale.
C’est ainsi que 3,7 milliards d’euros doivent servir à la rénovation énergétique des bâtiments publics, que les communes pourront bénéficier d’une enveloppe de 175 millions d’euros pour leurs opérations de densification et de renouvellement urbain, que 300 millions d’euros seront consacrés à aider au financement des opérations de requalification des réseaux d’eau et des stations d’assainissement.
Mais le plan de relance prévoit aussi
- 500 millions d’euros pour favoriser la limitation de la production de déchets,
- 900 millions d’euros pour augmenter l’utilisation du vélo et des transports en commun,
- 1,5 milliard d’euros pour la formation professionnelle,
- 250 millions d’euros pour l’inclusion numérique, à savoir favoriser l’apprentissage du numérique et en développer les usages et
- 250 millions d’euros afin de poursuivre le plan France Très Haut Débit avec pour objectifs d’accélérer le déploiement de la fibre optique partout sur le territoire et de parvenir à sa généralisation fin 2025.
Source : la Gazette des communes
