A) La dotation forfaitaire 2017
La dotation forfaitaire 2017 est calculée selon les mêmes critères qu’en 2016. La DF 2017 sera déterminée à partir de la DF 2016 qui subira les mouvements suivants : DF2017 = DF2016 + évolution liées à l’évolution de la population ( à la baisse comme à la hausse ) – écrêtement ( sous condition de potentiel fiscal ) – contribution au redressement des finances publiques 2017. L’écrêtement est un montant prélevé sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Ce montant ne peut pas dépasser 1% des recettes réelles de fonctionnement en 2015. La Contribution au Redressement des Finances Publiques ( CRFP ) correspond à la 4ème tranche de baisse des dotations après 2014, 2015 et 2016.
1) La dotation forfaitaire 2016 : cas particulier des communes concernées par le changement de régime fiscal de leur EPCI de rattachement au 1er janvier 2017. Pour ces communes, la part ” Compensation Part Salariale ( CPS ) ” est obligatoirement transférée à l’EPCI en 2017. A noter que le montant de la CPS sera pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation. A contrario, lorsqu’une commune cesse d’appartenir à un EPCI à fiscalité propre unique au 1er janvier 2017, la part de CPS perçue par l’EPCI est rebasculée dans la dotation forfaitaire de la commune. Dans les deux cas, le calcul de la dotation forfaitaire 2017 se fait à partir de la DF 2016 corrigée du transfert de la CPS.
2) Actualisation liée à l’évolution de la population : le montant en est calculé en fonction de la variation de population entre 2016 et 2017. On utilise un montant par habitant qui passe de 64,46 euros pour les communes ayant une population égale ou inférieure à 500 habitants à 128,93 euros pour les communes ayant une population égale ou supérieure à 200 000 habitants. Le mode de calcul de l’actualisation est le suivant : population DGF 2017 – population DGF 2016 * 64,46 * un coefficient compris entre 1 et 2 . Le coefficient 1 est appliqué aux communes dont la population DGF 2017 est égale ou inférieure à 500 habitants, le coefficient 2 est appliqué aux communes dont la population DGF 2017 est égale ou supérieure à 200 000 habitants. pour les communes dont la population DGF 2017 se situe entre les deux, le coefficient augmente de 1 à 2 selon une formule logarithmique. Cas particuliers : a) les communes nouvelles pour lesquelles, durant leur pacte de stabilité de trois ans, l’actualisation n’est appliquée qu’en cas de hausse de la population. b) les communes dont la dotation forfaitaire 2016 est nulle. L’actualisation n’est appliquée qu’en cas de hausse de la population.
3) Ecrêtement selon le niveau de potentiel fiscal : il vise à dégager des crédits pour financer des hausses constatées sur d’autres composantes de la DGF. Il s’agit d’un redéploiement des crédits au sein de la DGF du bloc communal. Pour les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant, il n’y a pas d’écrêtement. Pour les autres, il y a écrêtement sur la dotation forfaitaire 2017. Toutefois, ce montant ne peut dépasser un plafond ( modifié par la LF2017 ) de 1% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année n-2. Environ 18400 communes devraient être concernées par cet écrêtement. Cas particuliers : ne sont pas concernées par l’écrêtement les communes nouvelles ni les communes dont la dotation forfaitaire 2016 était nulle.
4) Contribution au Redressement des Finances Publiques : en 2017, les communes subissent à nouveau la CRFP pour un montant établi à 725 millions d’euros. Son mode de calcul : CRFP 2017 = recettes réelles de fonctionnement du budget principal * taux de contribution . Le taux applicable pour 2017 ne sera connu qu’en mai 2017. Toutefois, on peut l’estimer à 0,94%. Les communes nouvelles ne sont pas concernées par la CRFP. La CRFP 2017 sera prélevée sur la dotation forfaitaire 2017 ou à défaut sur les allocations de compensation fiscale ou à défaut sur les produits de fiscalité directe de la commune.
B) Dotation de solidarité rurale ( DSR ) Le montant global de la dotation de solidarité rurale, en augmentation de 180 millions d’euros pour 2017, passe de 1,242 milliard en 2016 à 1,422 milliard en 2017, en hausse de 14,5%. Sur les 180 millions supplémentaires, 169 millions sont affectés aux communes de la métropole et 11 millions à la quote-part des communes d’Outre Mer. Le Comité des Finances Locales a effectué les choix suivants : a) la DSR bourg-centre passe de 439 millions d’euros à 482 millions d’euros soit +9,6%. b) la DSR de péréquation passe de 569 millions d’euros à 611 millions d’euros soit + 7,4%. c) la DSR cible passe de 167 millions d’euros à 252 millions d’euros soit + 50,6%.
Une modification importante est apportée à la Dotation de Solidarité Rurale en 2017 pour les communes dont la population INSEE est inférieure à
