La loi du 13 juillet 1983 a été modifiée par la loi du 20 avril 2016 sur la c, les droits et les obligations des fonctionnaires. Cette modification crée, entre autres, un droit pour tout fonctionnaire à consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ses obligations déontologiques.
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, JO du 12 avril, détermine les modalités de désignation de ces référents déontologues :
1) une ou plusieurs personnes relevant ou ayant relevé de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné.
2) un collège dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté de l’autorité territoriale. Ce collège peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l’administration. Il adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
3) une ou plusieurs personnes relevant d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre établissement public.
Le décret du 10 avril précise également les obligations et les moyens dont disposent les référents déontologues pour l’exercice de leurs missions.
