Lorsqu’un agent a épuisé ses droits à congés maladie, la collectivité doit saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions, ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement ou son admission à la retraite. La collectivité doit d’autre part verser à l’agent un demi traitement dans l’attente de la décision du comité médical.
