Alors que le grand débat national, programmé en toute hâte au début de l’année, prend fin, la question se pose de savoir si la loi NOTRe sera de nouveau assouplie. Au cours du grand débat national, et plus particulièrement lors des échanges intervenus pendant les rassemblements de maires voulus par le chef de l’Etat, ce dernier a été à de nombreuses reprises interpelé sur l’application de la loi NOTRe et sur ses effets et conséquences jugés malheureux et négatifs. A la suite de ces échanges, le Président ne s’était pas montré hostile à de nouveaux réaménagements et assouplissements. Ce que les maires critiquent principalement porte sur les transferts de nouvelles compétences, notamment l’eau et l’assainissement, ainsi que sur les modalités de gouvernance au sein des grandes intercommunalités issues des fusions de communautés récemment intervenues.
1) sur le premier point, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue apporter quelques réponses aux préoccupations des maires et institue le principe du décalage dans le temps du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, pour les seules communautés de communes. Sous réserve d’une minorité de blocage des communes membres, la date butoir sera décalée au 1er janvier 2026 au plus tard si la décision est adoptée avant le 1er juillet 2019. Mais cet aménagement ainsi que la côte mal taillée sur le Coefficient d’Intégration Fiscale ( CIF ) lors du vote de la Loi de finance initiale pour 2019 ne donnent pas pleine satisfaction aux maires.
2) en ce qui concerne les modalités de gouvernance, une proposition de loi est en discussion. Elle a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat en janvier dernier. Elle devrait être finalisée rapidement pour être opérationnelle lors du renouvellement des conseils municipaux et communautaires de mars 2020. Elle propose de faciliter les possibilités de recours aux accords locaux et de rééquilibrer l’attribution des sièges en faveur des communes de taille moyenne au sein des intercommunalités issues des fusions récemment opérées. Un autre domaine risque de susciter prochainement des discussions et des velléités de modifier la loi NOTRe. C’est celui des indemnités de fonction des assemblées délibérantes de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. En effet, la loi NOTRe posait le principe de supprimer les indemnités de fonction des représentants siégeant dans des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Face aux réactions très vives des élus locaux, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 avait repoussé la mise en application de cette mesure au 1er janvier 2020. Seul un nouvel aménagement de la loi NOTRe permettrait d’annuler cette mesure.
