Transferts des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de l’EPCI
Les compétences voirie, assainissement ( collectif et non collectif ) et habitat d’une part, ainsi que la création et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et la collecte des déchets devenues compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2017 d’autre part, ces compétences sont concernées par le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de l’EPCI.
Pour la compétence voirie, il s’agit de la police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies publiques et de l’attribution des autorisations de taxi. Pour les compétences assainissement et collecte des déchets, il s’agit de la police permettant de règlementer ces activités ( élaboration du règlement d’assainissement et du règlement de collecte des déchets ). Pour la compétence des aires d’accueil des gens du voyage, il s’agit de pouvoir établir l’arrêté d’interdiction du stationnement des caravanes en dehors des aires d’accueil. Pour la compétence habitat, il s’agit de la possibilité de mettre en œuvre les procédures de péril et des édifices menaçant ruine, ainsi que la sécurité des ERP et celle des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Même en cas de transferts de polices spéciales du Maire au Président d’EPCI,le Maire reste seul titulaire des pouvoirs de police générale que lui confère la loi D’autre part, le Maire peut s’opposer par arrêté aux transferts de polices spéciales au Président de l’EPCI dans le délai de 6 mois à partir du transfert de la compétence ou à partir de l’élection du Président de l’EPCI.
Pour les compétences transférables au 1er janvier 2017 et pour les Présidents élus à la suite de fusions de communautés, le délai est donc relancé ! ! ATTENTION à ne pas louper le coche !!!
Retrouvez la note AMF sur ce sujet sur www.amf.asso.fr ( réf.cw12645 ) et le modèle d’arrêté d’opposition au transfert ( réf.cw23634 ).
