La circulaire du Premier Ministre en date du 26 juillet relative à la maîtrise des textes règlementaires et de leur impact instaure la règle de suppression de deux normes existantes ( ou dans certains cas leur simplification ) pour toute nouvelle norme créée. Au moment de l’installation du nouveau Conseil National d’Evaluation des Normes, les associations d’élus demandaient par un communiqué commun que la simplification des normes devienne un impératif national. La circulaire répond à cette demande ainsi qu’à une autre par laquelle les élus locaux souhaitaient que les études d’impact mesurant l’impact financier des nouvelles normes soient menées plus sérieusement et que leur fiabilité soit garantie par le secrétariat général du gouvernement. Par contre, le souhait des élus demandant une ” véritable concertation en amont sur tous les textes présentés au CNEN avec les associations d’élus ainsi qu’une prise en compte attentive des avis émis par le CNEN “, la circulaire n’en souffle mot. Les associations d’élus ne semblent donc pas avoir été entendues lorsqu’elles demandent que les règles soient co-construites.
Rappel de la circulaire du 26 juillet 2017.
1) Toute nouvelle norme règlementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes. Pour être considérées comme valables, ces suppressions ou simplifications doivent d’une part intervenir dans le même champ ministériel ou dans le cadre d’une même politique publique que la norme créée. Si la norme créée s’applique aux collectivités territoriales, les suppressions ou simplifications doivent s’appliquer également aux collectivités territoriales. D’autre part, elles doivent apparaître qualitativement de niveau équivalant à la norme créée. C’est le secrétariat général du gouvernement qui assurera le respect et la validation de ces obligations.
2) L’impact de la règlementation doit être mieux mesuré et ne pas se traduire par des contraintes excessives. Le secrétariat général du gouvernement centralisera les éléments de chiffrage et retracera l’évolution des charges et des économies induites par la production règlementaire
3) Une vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes.
4) Les dispositions non normatives seront prohibées.
