Où en est la réforme constitutionnelle ?

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Cette réforme a été voulue par le Président de la République. Du reste, plusieurs éléments de cette réforme, telle l’instauration d’une part de proportionnelle aux élections législatives, se trouvaient déjà dans son programme de campagne pour l’élection présidentielle.

Selon l’article 89 de la constitution, un projet de loi constitutionnelle doit être voté par les deux assemblées en termes identiques (contrairement aux lois ordinaires qui peuvent être adoptées par la seule Assemblée nationale en dernier recours ). Ensuite, le texte doit être approuvé soit par référendum, soit, si le Président en décide ainsi, par un vote du parlement réuni en congrès qui doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages. Or, la majorité présidentielle n’est pas majoritaire au sénat, et la majorité sénatoriale est hostile à plusieurs propositions du projet de loi constitutionnelle ( par exemple, à l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives, à la limitation à trois du nombre de mandats électifs consécutifs, à la réduction du nombre de parlementaires… ) Aujourd’hui, il n’y a toujours pas d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais de nombreux obstacles ont été levés et le rapprochement se poursuit,.. les discussions aussi. D’autre part, la voie référendaire est toujours possible pour l’exécutif si les négociations restent bloquées.

Qu’y a-t-il dans ce projet de lois constitutionnelle ?

Il faut tout d’abord savoir qu’il n’y a pas un projet de loi mais trois. En premier lieu, le projet de loi constitutionnelle qui fait l’objet de cette note, en deuxième lieu, un projet de loi organique ( il s’agit d’une catégorie de lois prévues par la constitution et dont l’objet est de préciser les conditions et modalités d’application de la constitution ), et en troisième lieu, un projet de loi ordinaire.

Ces trois projets de lois qui concourent aux mêmes objectifs et qui forment un ensemble sont rassemblés sous l’appellation suivante :  » projets de lois pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace « .

Projet de loi constitutionnelle

L’article premier de la constitution consacre  » la République indivisible, laïque, démocratique et sociale « ,  » l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion « ,  » le respect de toutes les croyances « ,  » la décentralisation « ,  » l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales « . L’article 34 du projet de loi ajoute au domaine de la loi l’écologie et l’action contre les changements climatiques qui devraient rejoindre cet article premier.

L’article 23 du projet de loi confirme et grave dans le marbre que les fonctions de membre du gouvernement sont désormais incompatibles avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités locales. Cela se pratiquait déjà, mais aucun texte ne le prévoyait.

L’article 56 du projet de loi décide que les anciens présidents de la République ne seront plus automatiquement membres du Conseil constitutionnel, sauf ceux ayant siégé au cours de l’année précédant la réforme.

L’article 65 dispose que les avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet doivent être obligatoirement suivis en matière de nomination et de discipline.

L’article 68 précise que les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels. La Cour de justice de la République est supprimée.

L’article 69 supprime le Conseil économique, social et environnemental et le remplace par la Chambre de la société civile. cette dernière éclaire le gouvernement et le Parlement, après avoir organisé la consultation du public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics.

L’article 72 instaure un  » droit à la différenciation  » pour les collectivités territoriales, afin d’élargir leur liberté d’administration et pérenniser les expérimentations déjà rendues possibles dans la loi. Cet article prévoit que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. Les collectivités territoriales peuvent déroger aux dispositions législatives et règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation.

Les champs d’un Référendum

A tout ceci devrait s’ajouter un élargissement des domaines sur lesquels peut porter un référendum : aujourd’hui, un référendum ne peut porter que sur

  • L’organisation des pouvoirs publics
  • La politique économique, sociale et environnementale de la nation et les services publics qui y concourent
  • La ratification d’un traité.

Le champ du référendum devrait être élargi aux réformes relatives aux questions de société. D’autre part, l’organisation des pouvoirs publics concernerait les pouvoirs publics nationaux et territoriaux.

Le RIP, référendum d’initiative partagée serait assoupli. Pour déclencher un référendum d’initiative partagée, il ne faudrait plus l’accord que d’un dixième des membres du Parlement au lieu d’un cinquième aujourd’hui et d’un million d’électeurs au lieu d’un dixième des électeurs ( environ 4,7 millions ) aujourd’hui.

Projet de loi organique

En ce qui concerne le projet de loi organique, il s’agit de :

  • Diminuer le nombre des parlementaires : pour les députés, ils passeraient de 577 à 404, pour les sénateurs, ils passeraient de 326 à 244 auxquels il faut ajouter les 22 sénateurs des autres collectivités et des Français de l’étranger auxquels on n’a pas touché.
  • Limiter à trois années consécutives l’exercice des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales.

En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, il s’agit de prévoir l’élection de 61 députés au scrutin proportionnel sur une liste nationale.

Où en est la réforme constitutionnelle ?
Article écrit par : Ecofinance