La dotation d’intercommunalité connaît des problèmes de financement et des dysfonctionnements de répartition pénalisants.
Cela a été le cas en 2016 pour les communautés d’agglomération, en 2017 pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et cette année pour les communautés de communes en FPU qui ont pu connaître une baisse importante de la dotation d’intercommunalité malgré leur éligibilité à la DGF bonifiée.
Le financement de cette dotation est assuré par l’ensemble du bloc local, à travers l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, et parfois même par l’état.
Ces problèmes sont liés au système d’enveloppe fermée de la DGF, ainsi qu’au système d’enveloppe distincte pour chaque catégorie d’EPCI.
D’autres problèmes existent tels que le fait que la dotation d’intercommunalité n’assure plus sa fonction péréquatrice ou la pertinence des critères de répartition utilisés : le CIF et le potentiel fiscal.
La réforme de la dotation d’intercommunalité aurait donc pour objectifs de rénover les modalités de financement, de réduire les inégalités, de donner de la prévisibilité aux EPCI, de simplifier les calculs…
Les services de l’état ainsi que le comité des finances locales présentent plusieurs propositions :
- 1) Fusionner les enveloppes de toutes les catégories d’EPCI en une seule pour libérer des marges de manœuvre et simplifier le calcul.
- 2) Conserver les principales garanties de dotation d’intercommunalité existantes et les étendre à toutes les catégories.
- 3) Réalimenter les EPCI qui n’ont plus de dotation, d’une dotation initiale de cinq euros par habitant ( sous condition ).
- 4) Inclure le critère de revenu par habitant dans le calcul, en plus du CIF et du potentiel fiscal par habitant.
- 5) Encadrer les variations de dotation par habitant dans une fourchette de -5% à +10% par rapport à la dotation par habitant N-1.
- 6) Augmenter la dotation d’intercommunalité chaque année d’un montant fixé par la loi de finances.
Ce projet de réforme de la dotation d’intercommunalité pourrait bien être pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2019 qui sera présenté à la fin du mois de septembre 2018.
