Le PLF 2018 définitivement adopté.
Article 45 sexiès : l’amendement concernant les collectivités en cours de classement de station touristique est maintenu.
Article 59 : l’abondement de 50 millions d’euros de la DETR est maintenu. Mais, cette hausse supérieure à 5% dépasse le plafond des enveloppes départementales qui ne peut être supérieur à 105% du montant alloué l’année précédente. Un amendement fait donc passer ce plafond à 110%. Un autre amendement prévoit une plus grande communication de la répartition de la DSIL dont les parlementaires se sentaient dépossédés depuis la fin de la réserve parlementaire. Il est donc prévu que les services de l’état dans la région publieront une 1ère liste des projets soutenus avant le 30 septembre de l’année en cours, une liste complémentaire, comprenant les montants des subventions et les coûts des projets, étant publiée avant le 30 janvier de l’exercice suivant.
Article 60 : le plafond pour bénéficier de la garantie d’attribution de dotations durant trois ans accordée aux communes nouvelles passe de 15 000 habitants à 150 000habitants. D’autre part, les communes candidates à la fusion en communes nouvelles continueront à bénéficier d’une DSR même si elles auraient du la perdre à cause d’un effet de seuil démographique.
Article 60 : la DSU est augmentée de 110 millions d’euros portant cette dotation à 2,2 milliards d’euros en 2018. Cette augmentation permet de soutenir l’effort en faveur des communes urbaines les plus pauvres, malgré l’écrêtement des dotations de compensation et la stabilisation du montant de la DGF.
Article 60 : les députés ont rétabli le plafonnement de la population DGF pour le calcul de la fraction bourg-centre. Les collectivités concernées ne percevront pas en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017.
