Les sénateurs ont largement retouché les dispositions relatives à la fiscalité écologique et amendé celles sur la DGF et les variables d’ajustement avant d’adopter la première partie du PLF pour 2019 par 206 voix pour et 92 voix contre. Au total, 259 amendements ont été votés. En voici les principaux qui intéressent les finances des collectivités et qui, sauf mention contraire, ont été votés contre l’avis du gouvernement.
Après l’article 2 : indemnités des élus locaux. Après une vive polémique avec le ministre de l’action et des comptes publics,un amendement est finalement adopté, jeudi 29 novembre, qui autorise les élus des communes de moins de 3500 habitants, quel que soit le nombre de leurs mandats, à déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1000 habitants, soit 1499,87 euros.
Article 3 quater : demi-part des veuves. Les sénateurs reviennent sur la demi-part des veuves de façon à faire reposer le financement de cette proposition sur l’état et non sur les collectivités. L’amendement des sénateurs rétablit le dégrèvement exceptionnel adopté l’an dernier tout en l’élargissant aux contribuables ayant bénéficié de la sortie en sifflet de l’exonération de TH en 2017, et en y ajoutant un dégrèvement de contribution à l”audiovisuel public.
Article 7 : TEOM. Un premier amendement entend ” sécuriser l’intégration dans le calcul de la TEOM des charges indirectes supportées par la commune ou par l’EPCI “, en instaurant un ratio correspondant à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales. Cette quote-part serait plafonnée à 15% des dépenses engagées. Un autre amendement précise que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la TEOM. Enfin, un amendement donne la faculté aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste.
Article 7 : TEOMI. Les sénateurs allongent de cinq à dix ans la période pendant laquelle peuvent coexister une tarification incitative et une tarification classique de la TEOM, au sein d’une même commune ou d’un même EPCI. Ils prévoient, d’autre part, ” lorsque la TEOM ou la TEOMI a été instituée, d’ouvrir la possibilité que la redevance spéciale ne soit appliquée qu’aux propriétés exonérées de la TEOM. Cela permet aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant en complémentarité la TEOM ou la TEOMI et la redevance spéciale et cela limite les situations de cumul des deux dispositifs.
Article 8 : TGAP. Un amendement instaure, à compter du 1er janvier 2021, une exemption de TGAP déchets pour le tiers ( environ ) des déchets ménagers impossible à valoriser et ne disposant d’aucune alternative autre que la mise en décharge ou l’incinération. Un autre amendement instaure un abattement de 50% sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations performantes de tri, de recyclage ou de valorisation.
Après l’article 8 : TGAP amont. Les sénateurs prévoient la mise en place d’une TGAP amont ( 0,03 euro par unité ) sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs. ” Il faut arrêter de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits en créant un signal prix sur l’amont au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits “.
Après l’article 8 : TVA sur la gestion des déchets. Des amendements visent à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019 et non à compter de 2021 comme le prévoit l’article 59 du PLF 2019.
Article 9 : Taxe sur les friches commerciales. Le Sénat revient sur la suppression de la TFC introduite par l’assemblée nationale car il s’agit d’un outil des collectivités territoriales au service de leurs politiques d’aménagement et de développement économique permettant d’inciter à l’utilisation des locaux commerciaux. Elle est le pendant commercial de la taxe sur les logements vacants.
Après l’article 9 : Concessions hydroélectriques. Les sénateurs ont voté la mise en place d’une redevance au bénéfice de l’état et des collectivités territoriales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit ” des délais glissants “.
Après l’article 17 : SPL et mécénat. Les sénateurs prévoient que ” les sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales peuvent désormais bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat “.
Après l’article 18 duodecies : Hausse de la TICPE. Les sénateurs suppriment les tarifs des taxes de consommation de produits énergétiques pour les années 2019, 2020, 2021 ainsi que pour la période à compter de 2022.
Après l’article 18 duodecies : Contribution climat énergie. Le sénat instaure le fléchage d’une partie de la contribution climat énergie vers les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ( PCAET ), un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ( SRADDET ) ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ( SRCAE ).
Après l’article 19 : SDIS. Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs adoptent un amendement prévoyant le remboursement d’une fraction de la TICPE pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers, comme cela existe déjà pour les services de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Article 23 : DGF. Sur proposition du gouvernement, le Sénat diminue de 5 M d’euros le montant global de la DGF désormais fixé à 26 948 048 000 euros, afin d’assurer le financement de la nouvelle DGF Natura 2000 introduite par l’assemblée nationale, en ajustant le montant de la DGF versée au bloc communal en 2019. Les sénateurs suppriment également la minoration de 49,1 M d’euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ( FDPTP ) prévue pour 2019.
Après l’article 23 : Compensation d’exonération de TFPB. Un nouvel article vise à sortir de la liste des variables d’ajustement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux. Pour ce faire, est créé, à compter de 2019, un prélèvement sur les recettes de l’état destiné à compenser la perte de recettes supportée par les collectivités du fait de ces exonérations.
Après l’article 25 : Contribution au FNGIR. Les sénateurs instaurent la possibilité, pour les communes et EPCI ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale, de demander auprès de la DDFIP une rectification de leur prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources ( FNGIR ).
Après l’article 26 : Parc automobile des collectivités. Un nouvel article vise à permettre aux collectivités qui feraient le choix, pour leur parc automobile, de la location longue durée de bénéficier du FCTVA, uniquement sur le loyer financier, c’est à dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement.
Article 39 : Crédits de la mission ” Relations avec les collectivités territoriales “. Un amendement de coordination augmente de 5,5M d’euros les crédits de la mission RCT afin notamment de tenir compte de la nouvelle dotation en faveur des communes dont une partie significative du territoire est située en zone Natura 2000.
Article 79 : Comité des finances locales. Les sénateurs modifient le fonctionnement du comité des finances locales afin de résoudre des problèmes de quorum en prévoyant des remplaçants et en autorisant les associations d’élus locaux, en cas de vacance définitive d’un siège, à désigner un nouveau membre jusqu’à l’élection suivante.
Article 79 : Communes nouvelles. Un amendement étend le pacte de stabilité financière dont bénéficient les communes nouvelles à celles qui seront créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Toutefois, pour les communes nouvelles créées à l’avenir, le bénéfice de la majoration de 5% de la dotation forfaitaire pendant trois sera réservé aux communes nouvelles faiblement ou moyennement peuplées ( 30 000 habitants maxi ).
Article 79 : DGF et intercommunalité. Les sénateurs prévoient que ” lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’EPCI, elles ne peuvent être pénalisées sur leur DGF communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée “.
Article 79 : DGF des petites communes touristiques. L’amendement précise que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l’éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1er janvier de l’année précédant la répartition.
Article 79 : Dotation d’intercommunalité. Quand une communauté de communes a été créée ex nihilo, elle ne bénéficie d’aucune garantie de stabilité de la dotation d’intercommunalité, a contrario des CA, créées de la même façon et qui ne peuvent voir leur dotation baisser la 2ème année. Un amendement de Daniel Chasseing, sénateur de corrèze, corrige les choses en déplafonnant la progression dont les communautés de communes bénéficieront en 2019. Le coût est estimé à 400 000 euros financés au sein de l’enveloppe.
Article 79 : CIF et redevances eau et assainissement. ” Tenir compte des redevances d’eau potable et d’assainissement dans le calcul du Coefficient d’Intégration Fiscale est une façon de mettre en cause la possibilité donnée par la loi de repousser le transfert des compétences à 2026! “. Les sénateurs ont donc reporté de 2020 à 2026 la date d’intégration de ces redevances dans le CIF.
Article 79 : DSR des communes nouvelles. Les sénateurs instaurent, pour les communes nouvelles qui sortent du pacte de stabilité et qui ne peuvent plus y être éligibles, une garantie de sortie en sifflet sur une période de trois ans : 90% la première année, 75% la 2ème année et 50% la 3ème année du montant de DSR perçu l’année précédant la perte d’éligibilité.
Après l’article 79 : Rapport. Les sénateurs prévoient dans le cadre de la préparation budgétaire 2019 des EPCI d’imposer la réalisation d’une étude de l’impact des mouvements de périmètres issus de la loi NOTRe sur les ressources des communes membres de chaque établissement public de coopération intercommunale.
Article 79 ter : DSR cible. Les sénateurs étendent sur trois ans le mécanisme de sortie en sifflet de la DSR cible prévu sur un an par les députés ( 75% la 1ère année, 50% la 2ème année et 25% la 3ème année ). Un amendement complémentaire permet aux communes qui ont perdu leur éligibilité à la DSR cible en 2018 de bénéficier de ce mécanisme de garantie.
Article 79 septies : Communes Natura 2000. Les sénateurs suppriment le seuil de 75% de la surface terrestre des communes Natura 2000 tout en maintenant le principe du prorata de bonification.
Article 79 octies : Rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges. Un amendement prévoit la remise, avant le 1er août 2019, d’un rapport du gouvernement au parlement sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et EPCI.
Article 81 : Investissement local. Les sénateurs prévoient que les subventions versées au titre de la DSIL sont attribuées principalement par le préfet de département et non plus par le préfet de région ( qui garde la main sur la répartition d’une quote-part égale à 20% du montant de la dotation ). Il est créé une commission départementale des investissements locaux qui contrôlera la répartition de la DSIL, mais aussi de la DETR. Cette commission sera destinataire de la liste des demandes de subventions et appelée à formuler un avis sur ces demandes. Le préfet du département devra tenir compte des priorités fixées par la commission pour définir la liste des opérations à subventionner et présenter à la commission ses choix et ses critères de sélection.
Article 81 : DETR et communes rurales. Constatant que les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part conséquente de la DETR, les sénateurs ont proposé de réserver une part égale à 15% de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros et dont le maître d’ouvrage est une commune de moins de 2000 habitants.
Après l’article 81 ter : Investissement des petites communes. Le CGCT prévoit que toute commune ou EPCI, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer une participation minimale de 20% au financement de ce projet. Les sénateurs décident d’abaisser ce seuil à 5% pour les communes de moins de 1000 habitants.
