Principales dispositions de la LFR 2016 et de la LF 2017
Le Conseil Constitutionnel a globalement validé la Loi de Finances Rectificative pour 2016 et la Loi de Finances pour 2017 publiées le 30 décembre 2016. Il n’a censuré qu’une disposition de la LFR 2016 relative aux règles de compensation financière de transfert de compétences entre départements et régions en matière de transports urbains.
Ce qu’il faut retenir :
1) les transferts financiers de l’Etat vers les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont de 99,4 milliards d’euros, en baisse de 0,6%. Les dotations représentent 63 milliards d’euros dont la DGF en baisse de 2,33 milliards d’euros.
2) La revalorisation des valeurs locatives est fixée à + 0,4 %.
3) L’élargissement des variables d’ajustement de la DGF réduit les ressources des collectivités territoriales de 550 millions d’euros. Le taux de minoration des allocations compensatrices s’établit à – 39 %. Les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle ( FDPTP ) baissent de 8 %.
4) La répartition des recettes de CVAE ne sera rééquilibrée qu’en 2018.
A- Bloc Communal.
1) La réforme de la DGF est repoussée au plus tôt à 2018.
2) Le bloc communal obtient une réduction de la contribution au redressement des finances publiques qui passe de 2 milliards à 1 milliard d’euros.
3) La DSU et la DSR sont en augmentation chacune de 180 millions d’euros. La dotation nationale de péréquation est maintenue.
4) Le fonds de soutien à l’investissement local ( FSIL ) est reconduit et porté à 1,2 milliard d’euros.
5) Le fonds de péréquation intercommunal et communal ( FPIC ) est maintenu à 1 milliard d’euros.
6) La DGF des communautés d’agglomération est augmentée de 70 millions d’euros.
7) Création d’une dotation communale d’insularité d’un montant de 4 milliards d’euros.
8) Les incitations financières à la création de communes nouvelles sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2016.
9) Les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation sont assouplies et des attributions de compensation peuvent être créées en section d’investissement
10) Mise en place de facilitations d’intégration fiscale pour les EPCI issus de fusion.
11)Une fraction du produit des amendes radar sera versée aux métropoles.
B- Départements.
1) Création d’un fonds de soutien spécial de 200 millions d’euros qui bénéficiera à 44 départements.
2)Le fonds de péréquation des départements est abondé de 20 millions d’euros et un fonds d’appui aux politiques d’insertion est créé et doté de 50 millions d’euros.
3) Création d’un fonds de soutien de 25 millions d’euros pour les SDIS.
C- Régions.
1) Création d’un fonds exceptionnel de 450 millions d’euros pour soutenir les dépenses de développement économique.
2) A partir de 2018, est prévu le transfert d’une fraction de TVA aux régions à hauteur de 4,7 milliards d’euros en substitution des actuelles recettes de DGF.
