Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D. 1611-1 du Code Général des Collectivités Locales relève le seuil de recouvrement des créances non fiscales des collectivités et de leurs établissements publics de 5 à 15 euros, à l’exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il reste à 5 euros.
