Stationnement payant.
La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Plus de la moitié des collectivités concernées n’étaient pas prêtes à cette date. Si les délibérations peuvent continuer d’être adoptées en 2018, quelles sont les conditions concrètes à remplir ?
A) condition juridique : en application de l’article L. 2333-87 du CGCT ( dans sa nouvelle rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ), la collectivité doit délibérer sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et sur le tarif du forfait de post-stationnement.
B) conditions techniques : mise à jour des matériels et/ou logiciels, conventionnement obligatoire avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ( ANTAI ), passation des marchés ou délégations de service public éventuels, réalisation du système d’information locale et, le cas échéant, assermentation des agents de surveillance pour le contrôle du paiement du stationnement.
En attendant de remplir toutes ces conditions, la collectivité peut temporairement :
1) soit constater temporairement la gratuité du stationnement et profiter de cette période pour sensibiliser les usagers à la future application de la nouvelle règlementation.
2) soit règlementer différemment le stationnement ( zone bleue ou autre…) à la condition qu’une délibération et un arrêté modificatif confèrent un statut juridique incontestable à cette nouvelle règlementation.
