Les délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2017.
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées avant le 1er octobre de l’année N pour être applicables au 1er janvier de l’année N+1. Les délibérations concernées sont les suivantes :
1) Abattements et exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière bâtie et non bâtie et de cotisation foncière des entreprises.
2) Institution, exonération, zonage ou plafonnement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ( pour cette délibération, le délai est porté jusqu’au 15 octobre ).
3) Instauration du régime de la fiscalité professionnelle de zone ou de la fiscalité éolienne unique.
4) Substitution des EPCI à leurs communes membres pour la perception de certaines taxes ( taxe sur les surfaces commerciales, imposition forfaitaire sur les pylônes,imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe additionnelle à la TFNB )
5) Partage de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les EPCI à FA ou FPZ.
6) Substitution de l’EPCI à ses communes membres de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources.
7) Institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales et majoration de ses taux.
8) Fixation du coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales.
9) Institution de la taxe de séjour et fixation des tarifs.
La DGCL a mis en ligne un catalogue et des modèles de délibérations pour aider les EPCI dans ces démarches.
