ÊTRE ACTEUR DE L’ÉQUITÉ FISCALE SUR SA COMMUNE, C’EST FAIRE FONCTIONNER SA CCID !
Vous venez d’être élus au conseil municipal de votre commune. Vous avez certaines obligations à remplir dans les premiers jours et premières semaines de votre mandat, dont la constitution de la commission communale des impôts directs, plus communément appelée la CCID.
Le rôle de la CCID
Ce sont l’article 1650 du code général des impôts et l’article 345 de l’annexe III du code général des impôts qui régissent le fonctionnement de la CCID.
La CCID est en charge de garantir la bonne évaluation des bases fiscales de la collectivité sur les locaux d’habitation. En effet, elle donne son avis aux évaluations réalisées par l’administration fiscale. Elle peut également engager tout travaux permettant une mise à jour des bases fiscales. Dans un travail de coopération entre les membres de la CCID qui ont la connaissance du terrain et l’administration fiscale. La CCID est donc garante de l’équité fiscale entre les contribuables de la collectivité.
Comment est-elle constituée ?
La CCID est composée de 7 membres à savoir 6 commissaires plus le Maire ou un adjoint(e) qui en sera le président ou la présidente. Le nombre de commissaires est porté à 8 pour les communes de plus de 2 000 habitants. Des suppléants, en nombre égal, sont aussi désignés.
Les commissaires doivent être contribuables au titre des impositions locales (taxe d’habitation ou taxes foncières). A noter qu’il n’y a plus besoin d’avoir un contribuable habitant hors de la commune parmi les commissaires (simplification de la loi de finances de 2020).
Vous allez donc dresser une liste comportant le double de membres nécessaires (24 ou 32 selon la taille de la commune). Cette liste sera envoyée dans les deux mois au directeur départemental des finances publiques qui fera son choix.
Pour ce mandat vous DEVEZ mieux faire !
Fort d’une expérience de 2 000 missions de fiscalité et de 6 500 élus formés en fiscalité locale, nous constatons trop souvent que cette commission est une simple chambre d’enregistrement composée de membres qui ne se sentent pas concernés. Ce n’est pas satisfaisant.
La CCID doit être active. Et ce d’autant plus que, lors de ce mandat, cette commission aura la lourde tâche de mettre en place la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue pour 2026.
Alors, si vous voulez être force de proposition, si vous souhaitez ne pas subir cette révision, proposez des membres qui seront actifs et qui prendront leur fonction avec sérieux.
Une fois en place, assurez-leur une formation de qualité qui saura les impliquer, donnez-leur les outils et une information appropriée qui leur permettront de travailler.
Ecofinance et son partenaire FormaECO accompagnent depuis plus de 20 ans les CCID des collectivités qui les sollicitent via notamment la plateforme Cmagic qui est une solution dédiée indispensable !
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