Le transfert de la part départementale de taxe foncière aux communes révèle des impacts sur les exonérations et abattements de taxe foncière qui dans certains cas pouvaient être différemment appliqués d’un côté par le département et de l’autre par les communes.
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 précise les conditions d’application de ces cas. Nous allons ici regarder plus précisément l’impact sur l’exonération temporaire de deux ans de taxe foncière pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation. Il s’agit de l’article 1383 du code général des impôts.
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