La garantie de carrière sur deux grades
Le protocole ” Parcours Professionnel Carrière Rémunération ” prévoit que tous les fonctionnaires auront un déroulement de carrière sur au moins deux grades. Les organisations syndicales doutant de la réelle volonté du gouvernement de mettre en oeuvre cet engagement du PPCR, la Ministre de la fonction publique leur a répondu par un courrier du 6 février qui clarifie les choses et précise les mesures concrètes envisagées pour cette mise en oeuvre.
D’une part, la création d’un second grade dans les cadres d’emplois à un grade sous réserve de la situation de certains d’entre eux.
D’autre part, la suppression du lien entre la réussite à un examen professionnel et la nomination au choix pour l’avancement au deuxième grade de la catégorie C. En effet, si aucun agent d’une collectivité ne se présente ou ne réussit à un examen professionnel, ou si l’examen professionnel n’est pas organisé cette année-là, l’employeur ne peut prononcer de nomination au choix au même grade d’avancement.
Un projet de décret est donc à l’étude dans les services du ministère qui devrait être examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale lors de sa prochaine séance du 1er mars.
Un deuxième décret est à l’étude concernant le cas des agents bloqués au dernier échelon du 1er grade de leur cadre d’emplois. Ce projet de décret instaure un ” rendez-vous de carrière ” mais son contenu n’a pas été dévoilé. Ce deuxième texte devrait être examiné par le Conseil Commun de la Fonction Publique lors de sa séance plénière du 6 mars 2017.
Ces décrets devraient être publiés avant mai prochain.
