Le PLF 2018 définitivement adopté.
Après l’échec des Commissions Mixtes Paritaires ( CMP ) l’Assemblée a examiné les deux textes qui n’ont pas été votés par le sénat mardi 19/12 ( PLF 2018 et loi de programmation ) et les a voté définitivement le 21 décembre dernier. Le PLF revient quasiment à sa première mouture, tandis que la loi de programmation a été assouplie suite à la conférence nationale des territoires.
Article 3 : le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables et ses modalités d’application ont été rétablis dans leur contenu voté en première lecture.
Article 3 bis : la disposition prévoyant un dégrèvement de taxe d’habitation égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié les résidents d’ehpad est confirmée.
Article 3 ter : l’amendement permettant d’articuler la sortie en sifflet de la taxe d’habitation des personnes les plus défavorisées, appelée l’exonération de la demi-part des veuves, avec le dégrèvement progressif de la TH a été confirmé. Ces bénéficiaires qui auraient du s’acquitter d’une partie de TH entre 2017 et 2019 pour être finalement dégrevés en 2020 seront exonérés en 2017 et dégrevés totalement en 2018 et 2019.
Article 3 ter additionnel : l’assemblée nationale a retoqué la disposition sénatoriale prévoyant le plafonnement de la redevance due par les stations de ski implantées sur les espaces naturels de l’état, ce plafonnement risquant d’apporter un facteur de rigidité inopportun.
Article 10 sexties : la période transitoire à laquelle peuvent prétendre certaines communes en Zone de Revitalisation Rurale est prolongée d’un an jusqu’au 30 juin 2020. Mais les communes dont la population a décliné de plus de 30% depuis quatre décennies n’auront pas de compensation de DGF à due concurrence de la population perdue.
