Performance énergétique des bâtiments tertiaires.

Par la voie d’une ordonnance du 11 juillet dernier, le Conseil d’Etat vient de suspendre dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments publics et privés à usage tertiaire. Cette mesure phare de la loi Grenelle 2 renforcée par la loi de transition énergétique est donc fragilisée dans ses fondations en attente d’un jugement sur le fond.

Ce décret faisait obligation de produire des études énergétiques et des plans d’action pour chaque bâtiment concerné et de réduire les consommations énergétiques de 25% d’ici le 1er janvier 2020. Le juge a estimé pleinement remplies les deux conditions cumulatives de la suspension. Tout d’abord le délai excessivement contraint : le décret impose la réduction des consommations énergétiques d’ici le 1er janvier 2020 alors que la loi exige un délai de cinq ans entre la publication d’un décret d’application et la date à laquelle doit être respectée l’obligation. D’autre part, le décret ne pouvait légalement inclure dans son champ que certaines catégories de bâtiments relevant du secteur tertiaire et non toutes.

Le Conseil d’Etat devrait se prononcer sur le fond dans les prochains mois.